Accompagnement choix du statut de l'entreprise
Le statut juridique d’une entreprise en bref
Le choix de la forme juridique (ou du statut juridique) d’une entreprise constitue une étape primordiale à sa création car cela permet notamment :
- de définir le régime fiscal et les modalités de fonctionnement de l’entreprise,
- de définir le régime social des dirigeants.
Les impacts du choix de la forme juridique
La forme juridique d’une entreprise peut impacter l’organisation et le fonctionnement de l’activité de la société concernant principalement :
- le nombre d’associés,
- les organes de direction (statut social du dirigeant),
- la responsabilité des associés,
- la gestion de la société.
Les différentes formes juridiques des entreprises
Vous trouverez ci-dessous un tableau, non exhaustif, des différentes formes juridiques de sociétés :
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SARL/EURL Société à responsabilité limitée |
SAS/SASU Société par actions simplifiée (pluripersonnelle) / Société par actions simplifiée unipersonnelle |
SNC Société en nom collectif |
SEL Société d’exercice libérale |
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| Nombre d’associés |
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Le nombre d’associés dépend du type de sociétés :
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| Responsabilité des associés |
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| Dirigeants |
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En fonction du type de société :
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| Capital | Libre (minimum de 1 €) |
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| Option(s) fiscale(s) |
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| Régime social |
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Les critères à prendre en compte dans le choix du statut de l’entreprise
Notre équipe dédiée, spécialisée dans l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise, vous écoute et vous conseille pour déterminer la forme juridique la plus adaptée à votre projet, sécuriser l’impact de ce choix sur le plan personnel (fiscalité, protection sociale et du patrimoine…) et professionnel (responsabilités, conséquences sur les autres sociétés si vous en détenez déjà…). Pour trouver le statut juridique qui vous correspond le mieux, de nombreux critères sont à prendre en compte. Nos experts vous proposent d’en détailler les principaux.
La nature de l’activité
Certaines activités imposent le choix d’un statut juridique. C’est le cas, par exemple, des débits de tabac, qui doivent être exploités en entreprise individuelle (EI) ou en société en nom collectif (SNC). Pour les activités dont la marge est importante, l’entreprise individuelle n’est pas forcément le meilleur choix, car le bénéfice de l’entreprise est intégré aux revenus du dirigeant (imposé à l’impôt sur le revenu).
La volonté de s’associer ou non
La création d’une société avec plusieurs associés impose que tous aient les mêmes aspirations, la même vision pour le développement de la structure. Des choix mutuels s’imposeront. Il s’agira d’être en accord lorsque des décisions d’importance seront à prendre. Si vous souhaitez diriger seul(e), faire des choix en toute indépendance, l’entreprise individuelle ou l’EURL sont adaptées.
Le développement envisagé
L’entreprise individuelle limite les capacités d’autofinancement et ne permet pas d’investir et d’optimiser le résultat de l’entreprise (du fait du régime fiscal (IR) associé à ce statut). La création d’une société peut être préférable si vous pensez accueillir à court ou moyen terme des investisseurs dans le capital.
Le régime social
Le statut juridique impacte directement le régime social du dirigeant. Les choix du statut juridique et du régime social doivent donc être réalisés conjointement.
Le fonctionnement au quotidien
Dans le cadre de l’entreprise individuelle, le dirigeant décide seul. Il y a donc une véritable souplesse dans l’organisation, le dirigeant et l’entreprise formant une seule et même personne. En société, le dirigeant agit pour le compte de l’entreprise et ce statut impose le respect d’un certain formalisme.
La responsabilité / le patrimoine
La responsabilité de l’entrepreneur est totale et indéfinie dans le cadre de l’entreprise individuelle. Le dirigeant d’une EI est ainsi responsable sur l’ensemble de son patrimoine (à l’exclusion de sa résidence principale). Il n’y a, dès lors, pas de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise. Certaines formes juridiques permettent, au contraire, de protéger le patrimoine personnel du dirigeant en cas de dettes. Mais quelle que soit la forme juridique de la société, il est garant auprès de ses associés et des tiers de la bonne gestion de l’entreprise.
Comment peut-on vous aider ?
Vous hésitez entre plusieurs formes juridiques et voulez faire le meilleur choix pour l’avenir de votre entreprise ?
Notre accompagnement au choix de la forme juridique de votre établissement
👋 Rencontre et préanalyse de vos besoins
À l’occasion d’un premier échange, nous prenons connaissance de votre projet. Nous faisons le point sur votre situation personnelle et étudions les priorités qui sont les vôtres, concernant la protection de votre famille et de vos biens, le développement potentiel de votre structure, vos choix de la diriger seul ou à plusieurs…
🎯 Un conseil adapté à votre projet
Nous vous présentons les différentes options possibles, au regard du prévisionnel comptable de la structure, de son activité et du marché. Les conseils de nos experts vous permettent d’avoir une vue d’ensemble pour faire le meilleur choix.
🚀 Mise en œuvre des préconisations
Vous souhaitez vous installer en entreprise individuelle (EI) ? Nos équipes prennent en charge les démarches nécessaires.
L’appui d’un expert juridique est nécessaire. Si vous le souhaitez, nous vous mettons en relation avec les équipes de notre partenaire spécialisé, Oratio Avocats, qui seront à même de vous appuyer dans :
- La rédaction des statuts et le pacte d’associés,
- Le dépôt du capital social sur un compte bancaire,
- La désignation du représentant légal,
- La publication d’un avis sur le journal d’annonce légal,
- L’immatriculation au CFE.
Nous vous accompagnons, si besoin, auprès de votre conseil juridique si vous disposez déjà d’un contact.
Pourquoi vous faire accompagner par nos avocats et nos comptables pour choisir la forme juridique de votre structure ?
Être certain d’avoir fait le meilleur choix
Notre équipe ACT, composée d’experts-comptables et de spécialistes de l’accompagnement des créateurs/repreneurs d’entreprise, connaissent parfaitement les intérêts de chaque forme juridique et notamment les incidences de ce choix sur la fiscalité et la protection sociale du dirigeant. Au regard de votre projet, de son activité et de votre situation personnelle, nous vous présentons les options les plus adéquates, afin que vous puissiez adopter le statut qui vous convient le mieux.
Une prise en charge rapide des formalités
Avec l’appui de notre partenaire juridique, Oratio Avocats, vous êtes assuré d’une gestion rapide des formalités nécessaires à la constitution de votre société. Des équipes dédiées prennent, d’ailleurs, en charge ces démarches et nous informent conjointement de leur avancée.
Nos experts sauront vous aider à faire votre choix
Notre équipe dédiée à la création d’entreprise et composée d’experts-comptables et d’avocats spécialisés est présente au sein de chacun de nos 60 bureaux. A l’écoute de vos besoins, nous intervenons en droit des sociétés et plus généralement en droit des affaires. Riches de cette expertise, nous accompagnons et conseillons les entreprises dès leur création.
Ludivine
Rigollet
Avocat - Oratio Avocats
Vous souhaitez nous rencontrer ?
Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise ? Vous avez besoin des conseils d’un expert pour effectuer votre choix ?
Besoin d’en savoir plus concernant les possibles formes juridiques ?
La SAS permettra plus facilement de se développer, et notamment de faire rentrer des investisseurs. Elle permet également de catégoriser les actions afin de limiter les pouvoirs de certains actionnaires par exemple, ce qui n’est pas possible en SARL.
La principale différence entre SAS et SARL réside dans le statut social du dirigeant. En SARL, le dirigeant est TNS (et dépend donc de la SSI), tandis qu’en SAS, il est assimilé salarié.
La micro-entreprise est un régime spécifique régissant d’un statut unique d’entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022.
En effet, le statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) n’existe plus depuis une loi du 14 février 2022.
Ainsi, une micro-entreprise est une entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Il s’agit d’un régime permettant notamment de faciliter les démarches de création et de gestion d’une activité.
De plus, une micro-entreprise bénéficie d’une fiscalité simplifiée et d’une protection sociale de travailleur non salarié.
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