Tout savoir sur la forme juridique SAS

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La législation française a défini diverses formes de sociétés permettant à chaque créateur d’entreprise de pouvoir choisir en fonction des spécificités liées à son activité, sa situation, ses ambitions, etc. La société par actions simplifiée est une forme juridique obéissant aux dispositions des sociétés commerciales. En effet, elle se conforte aux dispositions communes à toutes les autres formes de sociétés figurant dans le Code civil ainsi qu’à celles du Code de commerce.

À l’instar de la SA, la SAS est une société par action. Au sein d’une SAS, il est possible d’exercer différentes sortes d’activités. Toutefois, il est impossible de faire le commerce de débit de tabac ou de lancer une assurance par exemple.

En somme, la SAS est l’une des sociétés de droit ayant le statut juridique le plus souple. En effet, en créant une SAS, vous limitez les risques.

Dans une SAS, les associés ont la possibilité d’aménager les conditions d’exercice selon leur bon vouloir. Les points sur lesquels les associés peuvent décider concernent essentiellement la nature, le fonctionnement, les conditions de délibération des organes de direction, les conditions et formes de prises des décisions collectives des associés et la cession des titres.

Quel capital pour une SAS ?

Lorsqu’on parle de capital social de la SAS, il s’agit en fait de la somme de tous les apports (numéraires ou en nature) donnés par les associés en échanges de parts sociales. Le capital social est un des éléments qui vous permet de financer les besoins de la société durant les premières années d’existence. En fonction des activités et des spécificités liées à chaque entreprise, il est possible de procéder à l’augmentation du capital de départ. Cela se fait généralement par l’ouverture de celui-ci pour de nouveaux associés.

Le capital minimum d’un statut SAS est de 1 €. Il revient donc aux associés de définir un montant.

Associés de la SAS

Les associés d’une SAS bénéficient d’un certain nombre de droits au sein de la société. Il s’agit des droits politiques et financiers en contrepartie de leurs actions.

Les associés de la SAS sont généralement des personnes physiques ou morales de nationalité française ou étrangère. Elles disposent de la capacité juridique.

Engagement financier des associés de la SAS

La loi autorise les associés de la société par actions simplifiée à fixer librement le montant devant constituer le capital social de l’entreprise. Cependant, ils ont la possibilité d’effectuer des apports en numéraire ou en nature.

Pour qu’elle soit conforme, la moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être entièrement libérée à la constitution. Le reste devra se faire dans les 5 ans suivant la création de l’entreprise.

Responsabilités des associés et dirigeants de la SAS

Pour rappel, la responsabilité des associés en SAS est limitée à leurs apports. Dès lors, lorsque l’un des associés de la SAS est reconnu comme dirigeant de fait, sa responsabilité est identique à celle du président ou d’un dirigeant de la SA. En l’espèce, sa responsabilité civile est engagée au-delà de son apport. En d’autres termes, elle est engagée sur ses biens personnels. Par ailleurs, sa responsabilité pénale peut être engagée pour les infractions commises par la société.

En effet, la responsabilité pénale du dirigeant est retenue dès lors que l’infraction à une disposition pénale est constatée. Par conséquent, la responsabilité pénale peut être recherchée par le Ministère public ou par les victimes ou même leur famille qui se constitue en partie civile.

Fonctionnement de la SAS

La SAS est une forme de société dont les caractéristiques favorisent bien son fonctionnement. Souple, simple et sécurisée, la SAS a un mode de fonctionnement bien particulier.

Direction

Selon la loi, toute SAS a obligatoirement un président qui assure la gestion au quotidien. Il est le seul organe de direction imposé par la loi. Cependant, les associés ont la liberté d’organiser la gestion de la SAS selon leur volonté. Le président de la SAS a un pouvoir de direction en interne par défaut et vis-à-vis des tiers.

Direction collective

Pour le fonctionnement de la SAS, les associés peuvent mettre en place une direction collective. En l’espèce, ils désignent un comité de direction ou un conseil d’administration qui fonctionne de façon identique comme dans une SA.

Notez que les pouvoirs d’un comité de direction de SAS couvrent les décisions stratégiques, le pouvoir de nomination et de révocation du président et des directeurs généraux ainsi que l’établissement des comptes sociaux et du rapport de gestion.

Commissaires aux comptes

Le fonctionnement d’une SAS peut obliger les associés à nommer un commissaire aux comptes. En effet, le rôle du commissaire aux comptes est de certifier les comptes afin de donner une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice et de la situation financière du patrimoine de la société. La nomination d’un commissaire aux comptes devient indispensable lorsque la société a :

• Un bilan total égal à 4 000 000 € ;
• Un chiffre d’affaires égal à 8 000 000 € ;
• Un nombre de salariés d’au moins 50.

Régime fiscal des dirigeants de la SAS

Lorsque la société est imposée à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du dirigeant sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Cependant, il bénéficiera de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction des frais professionnels réels et justifiés. Lorsque la société est soumise à l’impôt sur le revenu, la rémunération du dirigeant sera réintégrée dans la quote-part des bénéfices.

Quant aux dividendes perçus, ils seront imposés à l’impôt sur le revenu dans la classe des revenus mobiliers. Par conséquent, ils feront l’objet d’un acompte non-libératoire et de prélèvements sociaux.

Régime social des dirigeants de la SAS

Le président de la SAS relève du régime des assimilés-salariés. Par conséquent, il est automatiquement assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de son mandat social. Toutefois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une assurance-chômage. En tant que président de la SAS, vous avez la possibilité de souscrire une assurance volontaire.

Transmission de la SAS

À la constitution de la SAS, les associés fondateurs déterminent les conditions d’entrée et de sortie. Les associés peuvent céder leurs actions entre eux ou à des tiers. La cession est réalisée par la signature d’un ou plusieurs ordre(s) de mouvement(s), l’inscription du transfert de titres sur le registre de mouvements de titres de la société et le paiement du prix.

Avantages et inconvénients de la SAS

La création d’une SAS présente aussi bien des avantages que des inconvénients :

Avantages de la SAS

Il s’agit entre autres de :

• la souplesse contractuelle
• la responsabilité des associés qui est limitée à leurs apports
• la structure évolutive facilitant de ce fait les partenariats
• la possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants ou aux salariés

Inconvénients de la SAS

Les inconvénients de la constitution de la SAS sont liés essentiellement aux frais et au formalisme de constitution. De même, les associés doivent être assez rigoureux dans la rédaction des statuts.