Protection du nom commercial

Qu’est-ce que le nom commercial d’une entreprise ?

Le nom commercial sert à désigner le fonds de commerce auprès du public et plus spécifiquement vis-à-vis de la clientèle. Comme son nom l’indique, c’est un nom à vocation commerciale.

Il figure, par exemple, sur l’enseigne du ou des établissements, les cartes de visites, le site internet, les réseaux sociaux… C’est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public.

Il doit être distingué de la dénomination sociale mais aussi de la marque :

• La dénomination sociale constitue le nom patronymique de votre société (qui figurera notamment sur les documents officiels de celle-ci : son KBis, ses documents bancaires, ses contrats, le cas échéant son bail… ).
• La marque est, quant à elle, définie par l’INPI comme un « signe servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents ». Contrairement à la dénomination sociale ou au nom commercial, la marque est un titre de propriété industrielle. Elle est ainsi dotée d’une valeur bien supérieure aux autres signes distinctifs en termes de protection.

La propriété d’un nom commercial

Il n’y a pas de propriété au sens strict du terme. La propriété du nom ne s’acquiert que par son dépôt à titre de marque auprès d’un office de propriété industrielle tel que l’INPI et par l’exploitation de la marque déposée.

Vous l’avez donc compris : la marque est la protection la plus absolue en matière de signes distinctifs. Les droits qui lui sont attachés permettent à son titulaire de faire cesser toute atteinte portée au signe protégé (par exemple : par le biais d’une action en contrefaçon).

⚠️ Le nom commercial ne dispose pas du même degré de protection puisqu’il n’est pas consacré par un titre. Néanmoins, son titulaire peut faire valoir son antériorité lorsqu’il s’agit de contester une marque ou une dénomination sociale nouvellement déposée ou exploitée.

Disposer de droits dits antérieurs permet, par exemple, de s’opposer à l’enregistrement d’une marque similaire ou identique à un nom commercial sous réserve de pouvoir démontrer :

• son usage effectif et antérieur au dépôt de la marque litigieuse
• que cet usage porte sur l’ensemble du territoire national
• et qu’il existe un risque de confusion entre ledit nom commercial et la marque dont le refus d’enregistrement est sollicité.

Ces trois conditions sont plus complexes à démontrer et doivent l’être par celui qui revendique des droits.

Le contexte législatif autour de la protection du nom commercial

Là encore, il n’existe pas de titre de propriété en tant que tel. Par conséquent, les noms commerciaux ne sont abordés dans le Code de la propriété industrielle que de manière très subsidiaire.

Néanmoins, il est ici rappelé qu’un nom commercial antérieur peut être invoqué pour vous opposer au dépôt d’une marque, mais aussi à l’exploitation d’une dénomination sociale, d’un nom de domaine ou encore d’un nom commercial par une société X, qui serait identique ou similaire au nom choisi par votre société Y. Pour cela, vous devrez justifier d’un usage antérieur et effectif dudit nom commercial et d’un risque de confusion entre les activités de l’entreprise X et la vôtre.

Comment savoir si on peut utiliser un nom commercial ?

Sur le plan juridique, il convient de vérifier que le signe choisi à titre de nom commercial est disponible.

Cela implique de s’assurer de l’absence d’antériorités (c’est-à-dire de signes identiques ou similaires à celui choisi et qui désigneraient une activité, elle aussi, identique ou similaire à celle que votre société s’apprête à exercer) en procédant à des recherches préalables et approfondies au choix du nom commercial.

Comment protéger le nom commercial de son entreprise ?

Afin qu’il puisse être considéré comme une antériorité, telle que précédemment définie, le nom commercial doit être inscrit au Kbis de votre société et dûment exploité par cette dernière.

Pour ce faire, nous vous recommandons de prendre attache avec un avocat afin d’être utilement conseillé et accompagné dans la réalisation de recherches d’antériorités puis des formalités d’inscription du nom commercial.

Combien de temps un nom commercial est-il valable ?

À compter de son inscription au Kbis, le nom commercial est valable durant toute l’existence de votre société.