contact rapide
Le message a été envoyé !
contact rapide
Le message a été envoyé !
Le nom commercial sert à désigner le fonds de commerce auprès du public et plus spécifiquement vis-à-vis de la clientèle. Comme son nom l’indique, c’est un nom à vocation commerciale.
Il figure, par exemple, sur l’enseigne du ou des établissements, les cartes de visites, le site internet, les réseaux sociaux… C’est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public.
Il doit être distingué de la dénomination sociale mais aussi de la marque :
Il n’y a pas de propriété au sens strict du terme. La propriété du nom ne s’acquiert que par son dépôt à titre de marque auprès d’un office de propriété industrielle tel que l’INPI et par l’exploitation de la marque déposée.
Vous l’avez donc compris : la marque est la protection la plus absolue en matière de signes distinctifs. Les droits qui lui sont attachés permettent à son titulaire de faire cesser toute atteinte portée au signe protégé (par exemple : par le biais d’une action en contrefaçon).
⚠️ Le nom commercial ne dispose pas du même degré de protection puisqu’il n’est pas consacré par un titre. Néanmoins, son titulaire peut faire valoir son antériorité lorsqu’il s’agit de contester une marque ou une dénomination sociale nouvellement déposée ou exploitée.
Disposer de droits dits antérieurs permet, par exemple, de s’opposer à l’enregistrement d’une marque similaire ou identique à un nom commercial sous réserve de pouvoir démontrer :
Ces trois conditions sont plus complexes à démontrer et doivent l’être par celui qui revendique des droits.
Là encore, il n’existe pas de titre de propriété en tant que tel. Par conséquent, les noms commerciaux ne sont abordés dans le Code de la propriété industrielle que de manière très subsidiaire.
Néanmoins, il est ici rappelé qu’un nom commercial antérieur peut être invoqué pour vous opposer au dépôt d’une marque, mais aussi à l’exploitation d’une dénomination sociale, d’un nom de domaine ou encore d’un nom commercial par une société X, qui serait identique ou similaire au nom choisi par votre société Y. Pour cela, vous devrez justifier d’un usage antérieur et effectif dudit nom commercial et d’un risque de confusion entre les activités de l’entreprise X et la vôtre.
Sur le plan juridique, il convient de vérifier que le signe choisi à titre de nom commercial est disponible.
Cela implique de s’assurer de l’absence d’antériorités (c’est-à-dire de signes identiques ou similaires à celui choisi et qui désigneraient une activité, elle aussi, identique ou similaire à celle que votre société s’apprête à exercer) en procédant à des recherches préalables et approfondies au choix du nom commercial.
Afin qu’il puisse être considéré comme une antériorité, telle que précédemment définie, le nom commercial doit être inscrit au Kbis de votre société et dûment exploité par cette dernière.
Pour ce faire, nous vous recommandons de prendre attache avec un avocat afin d’être utilement conseillé et accompagné dans la réalisation de recherches d’antériorités puis des formalités d’inscription du nom commercial.
À compter de son inscription au Kbis, le nom commercial est valable durant toute l’existence de votre société.
La marque est un signe permettant de distinguer des produits et services de ceux de concurrents. C’est un titre de propriété octroyant à son titulaire la possibilité d’agir en contrefaçon à l’encontre de toute personne portant atteinte à sa marque.
La protection de la marque passe par son dépôt auprès d’un office de propriété industrielle tel que l’INPI, sous réserve d’avoir procédé, préalablement, à la rédaction d’un libellé de marque ainsi qu’à des recherches d’antériorités approfondies. Il convient à cet égard de vérifier qu’aucun tiers ne se soit préalablement approprié le signe choisi pour désigner une activité identique ou similaire à celle que vous envisagez.
À titre d’exemple, au cours des dernières années, les dépôts de marques auprès de l’INPI ont augmenté de plus de 30 %. Ainsi, de plus en plus de nouveaux signes sont réservés chaque année, notamment dans le sectaire tertiaire.
Il est donc impératif d’être accompagné d’un conseil dans la phase de réflexion sur le signe distinctif choisi pour désigner son activité.
Procéder aux recherches d’antériorités de rigueur et inscrire le nom commercial au Kbis de votre société vous permettra une exploitation relativement paisible du nom commercial souhaité, en évitant de porter atteinte aux droits de tiers.
L’appui d’un conseil vous permettra également d’initier une réflexion stratégique sur la création d’un portefeuille d’actifs immatériels (marques, brevets, dessins et modèles….).
Conscientes des enjeux auxquels sont confrontées les entreprises à l’ère de l’immatériel, Anne-Laure LE BLOUC’H (Avocat associé) et Justine JASNAULT (Avocat) du cabinet ORATIO AVOCATS mettent leur expertise et leur disponibilité à votre service et vous fournissent un accompagnement opérationnel, global ou spécifique, dans la conduite de vos projets.
Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise ?
Vous désirez protéger le nom commercial de votre future société ?
Vous pourrez déclarer votre nom commercial sur le cerfa d’immatriculation de votre micro-entreprise, une case est prévue à cet effet.
Le nom de domaine est, lui aussi, un signe distinctif permettant au public d’identifier une activité commerciale. Cependant, ils n’ont pas les mêmes fonctions.
"ACT"ualités
L’ACTU by Baker Tilly ► La veille dédiée aux créateurs et repreneurs d’entreprise [Octobre 2024]
Témoignages
Atelier des Frères d’Antan : l’excellence au cœur d’une passion artisanale
Formalités juridiques
Pourquoi adhérer à un service de santé et prévention au travail ?
