L’aide d’un avocat pour l’adhésion à un ordre professionnel
L’ordre professionnel est une institution qui a pour rôle d’assurer la régulation de l’ensemble des membres d’une même profession règlementée et de la représenter auprès des pouvoirs publics.
Comment s’inscrire à un ordre professionnel ?
Si l’activité de votre future société le nécessite, vous devrez vous inscrire à l’Ordre professionnel correspondant en suivant plusieurs étapes :
Dépôt d’un dossier
- Inscription sur le portail dédié à la profession (le cas échéant),
- Demande d’inscription (transmettre toutes les données personnelles nécessaires et acceptation des conditions générales…),
- Transmission des pièces (pièce d’identité valide, diplômes, justificatif de domicile, contrat de collaboration…).
Envoi du dossier au conseil départemental de l’ordre du lieu d’exercice professionnel
Contrôle du dossier
Acceptation ou refus de l’inscription par le conseil de l’Ordre
💡 Rappel : une société dont l’activité est soumise au contrôle d’un Ordre (activité libérale) doit également être inscrite sur le tableau de l’Ordre.
Pourquoi est-il obligatoire de s’affilier à un ordre professionnel ?
Il est obligatoire de s’affiler à un ordre professionnel pour exercer l’activité libérale réglementée (et payer les cotisations demandées).
En effet, l’exercice des professions concernées est conditionné par l’inscription sur un Tableau de l’Ordre par le professionnel libéral et, éventuellement, par la société d’exercice libéral.
Quelques exemples d’Ordres existants
- L’Ordre des Avocats,
- Le Conseil Supérieur du Notariat,
- La Chambre Nationale des Huissiers de Justice,
- L’Ordre des Architectes,
- L’Ordre des Géomètres-experts,
- L’Ordre National des Vétérinaires,
- L’Ordre National des Experts-comptables,
- L’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes,
- L’Ordre des Sage-femmes,
- L’Ordre National des Médecins,
- L’Ordre National des Pharmaciens,
- L’Ordre National des Infirmiers,
- L’Ordre National des Chirurgiens-dentistes,
- L’Ordre National des Pédicures-podologues.
Contactez nos avocats
Nos étapes d’accompagnement pour vos demandes professionnelles
Nous vous accompagnons dans le cadre de l’inscription au Tableau de l’Ordre des sociétés exerçant une activité soumise au contrôle d’un Ordre.<
Notre accompagnement est le suivant :
- Échanges avec l’Ordre,
- Communication du dossier d’inscription,
- Obtention de la délibération du Conseil de l’Ordre pour immatriculation de la société.
Pourquoi se faire aider d’un avocat pour une adhésion à un Ordre professionnel ?
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Relations avec l’Ordre
Nos avocats échangent régulièrement avec les différents Ordres. Ils pourront ainsi simplifier vos démarches.
Montage du dossier d’inscription de la Société
Vous avez peur de perdre du temps ou d’être perdu dans les démarches à effectuer ? Confiez-nous le montage de votre dossier !
Immatriculation de la société
À la suite de votre inscription à l’Ordre, nous vous accompagnons dans l’immatriculation de votre société et la communication avec l’Ordre.
Des questions sur les Ordres professionnels ?
Nos experts vous répondent !
Oui, l’adhésion à un Ordre professionnel fait partie des charges déductibles du résultat fiscal.
L’Ordre professionnel a pour mission de définir l’ensemble des règles déontologiques de la profession, les conditions d’accès, de représenter la profession et d’assurer une fonction juridictionnelle (sanctions en cas de non-respect).
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