Protection du nom de domaine
Pourquoi réserver son nom de domaine ?
Comment protéger son nom de domaine ?
Vérifier la disponibilité
Tout comme pour une marque, une dénomination sociale ou un nom commercial, il est impératif de débuter son projet par la réalisation de recherches d’antériorités approfondies afin de s’assurer que le nom de domaine choisi est disponible.
Si ces recherches sont réalisées après la réservation du nom de domaine, vous prenez le risque de devoir choisir une nouvelle dénomination sociale (ou nom commercial) et de devoir réserver de nouveaux noms de domaine dans l’hypothèse où des antériorités préoccupantes seraient révélées.
Nos professionnels de la propriété intellectuelle sont à même de vous accompagner dans la réalisation de ces diligences. Ils disposent non seulement d’une réelle expérience mais aussi d’outils numériques performants pour mener ces recherches. Ils vous feront gagner du temps et limiteront le risque de litige.
Vérifier la propriété des autres extensions
Les recherches d’antériorités approfondies impliquent de s’assurer de la disponibilité d’un signe choisi en étudiant à la fois les marques françaises et de l’Union européenne, les dénominations sociales, mais aussi de procéder à des vérifications sur chaque nom de domaine portant en son sein un terme identique ou similaire à celui choisi et qui désignerait une activité identique ou similaire à celle de votre société.
Nos avocats vous accompagnent pour toutes vos démarches juridiques
Les services de nos avocats experts en nom de domaine
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Conseils liés au droit de la propriété intellectuelle
- Recherches d’antériorités approfondies pour s’assurer de la disponibilité du signe,
- Accompagnement et explications sur les spécificités propres au droit de la propriété intellectuelle ou du numérique,
- Formalités juridiques.
Rédaction des contrats
- Rédaction de contrats de licence ou de contrats de cession de droits d’auteur,
- Rédactions de clauses relatives à la propriété intellectuelle et au numérique dans le cadre de conditions générales.
Nos avocats vous accompagnent pour toutes vos démarches liées au nom de domaine
Une question quant à la protection ou la réservation d’un nom de domaine ? Nos experts vous répondent !
Il participe de l’identification de la structure juridique qui propose des produits et/ou services.
La protection conférée à un nom de domaine ressort donc des règles propres à la responsabilité délictuelle et, plus spécifiquement, à celles définies au titre de la concurrence qui doit s’exercer loyalement.
Toute atteinte à ce principe de probité, sous réserve qu’elle soit effectivement démontrée, est susceptible d’être sanctionnée par des mesures d’interdiction, de publication, d’astreinte et des condamnations indemnitaires.
Il ne doit pas porter atteinte à une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, un autre nom de domaine… Il ne doit pas non plus induire le consommateur en erreur quant aux qualités intrinsèques et/ou à l’origine des produits et services auxquels il se rapporte.
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