Forme juridique
Le régime fiscal des micro-entreprises, souvent apprécié pour sa simplicité et sa souplesse, offre aux entrepreneurs un cadre allégé pour débuter et gérer leur activité. Cependant, malgré ses nombreux avantages, les limites de ce régime peuvent être rapidement atteintes pour certaines structures en pleine croissance ou nécessitant une gestion comptable et financière plus détaillée.
Pour répondre à ces besoins, les micro-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour le régime réel d’imposition, une option qui, bien que nécessitant une organisation administrative et comptable plus complexe, peut offrir des avantages significatifs en termes d’optimisation du résultat servant à l’assiette de l’impôt, voire des charges sociales.
Passer au régime réel d’imposition peut se produire dans deux situations :
- lorsque le micro-entrepreneur décide d'opter volontairement pour le régime réel ;
- lorsque le plafond du chiffre d’affaires autorisé par le statut est dépassé pendant deux années consécutives :
- CA HT dépassant 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement
- CA HT dépassant 254 000 € pour les prestations de services relevant des BIC
L'option pour le régime réel est valable pour une durée d'un an, avec reconduction tacite chaque année.
À noter :
Les entreprises placées de plein droit (à la création ou en cours de vie) sous le régime micro ont la possibilité d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus, souscrite au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'option s'applique.
- Concrètement, pour une application aux revenus BIC 2024, l'option doit être formulée au plus tard à la date limite de la déclaration des revenus de 2023 (mai ou juin selon les départements).
- La demande de changement de statut est à faire directement auprès du service des impôts. Un mail peut être, pour ce faire, envoyé ; de préférence depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, www.impot.gouv.fr, ou par courrier (RAR de préférence pour valider expressément la date d’option).
Après avoir effectué cette démarche auprès du service des impôts des entreprises (SIE), il est nécessaire de prévenir l’Urssaf (via la messagerie sécurisée du compte professionnel) en indiquant le changement de situation et la date d’effet.
En cas de demande de changement de statut rétroactif, les cotisations sociales seront, en principe, recalculées, et les montants déjà prélevés au titre du régime micro-social pour la même année seront imputés sur les charges sociales définitives avec la réserve qui suit :
- Cela ne se passe pas toujours de cette manière et il semblerait que le régime micro-social s'applique, par principe, pour l'année en cours N (par exemple 2024) et ne soit effectif qu'en N+1 (2025). Il y a donc application du régime fiscal au réel et du micro-social en N, avec par conséquent un surcoût.
Concrètement, et pour éviter cet écueil, il est préconisé de renoncer à l'option (micro social) avant le 30 septembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année N+1 (par exemple, renoncer avant le 30 septembre 2024 pour une application au 1er janvier 2025).
Il est possible de bénéficier d'un crédit de départ de TVA, qui concerne aussi bien les stocks que les immobilisations matérielles.
Pour les immobilisations utilisées pendant la période d'application du régime micro, le crédit de départ n'est pas calculé à hauteur de 100 % de la TVA supportée. Il est réduit d'un abattement de 1/5e par année civile écoulée depuis l'acquisition.
Exemple :
- Pour une option pour le réel simplifié avec effet au 1er janvier 2025, toutes les acquisitions d’immobilisations antérieures au 1er janvier 2022 ne donneront lieu à aucune TVA déductible possible.
S'agissant des immobilisations, l'administration fiscale considère que les éléments utilisés dans l'exploitation doivent être inscrits pour leur valeur d'origine, diminuée des annuités d'amortissement qui sont réputées avoir été déduites durant la période d'application du régime micro. Les dotations d'amortissement ultérieures pourront être déduites dans les conditions de droit commun (CAA Nantes 15-5-2002 n°99-48).
