▷ SELARL : les atouts pour les professions médicales

La loi du 31 décembre 1990 a ouvert aux professions médicales la possibilité d’exercer, non plus seulement à titre individuel, mais sous forme de société d’exercice libéral, notamment via la SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée). Cette réponse juridique à l’évolution de l’activité de ces professionnels a notamment facilité le regroupement de praticiens, le financement et l’achat en commun de matériel, souvent onéreux.

Mais comment mettre en place une telle société ? Cette forme juridique convient-elle à tous les professionnels de santé ? Nos experts vous répondent.

Professions médicales concernées

L’ensemble des professions médicales et paramédicales peuvent créer une SELARL. La création de la société permet l’acquisition d’une patientèle, ou l’apport de celle-ci par le professionnel de santé, déjà installé en indépendant.

Ce statut est tout particulièrement adapté si les professionnels ont à emprunter pour l’acquisition de matériel nécessaire à l’exercice de leur activité. Il est également approprié lorsque leur volume d’activité s’avère conséquent et donc impactant en termes fiscal et social.

Formalités de création de la SELARL

En parallèle du dépôt des statuts de la société auprès du greffe du tribunal de commerce, il convient pour le professionnel de santé de s’inscrire au tableau de l’ordre régissant son activité. Dès lors que l’inscription à l’ordre est confirmée, celle-ci peut être envoyée au greffe. Cette démarche permet de valider définitivement l’immatriculation de la société.

Statut des dirigeants de la SELARL

Chaque associé est co-gérant de la structure. À son entrée dans l’entreprise, il convient de définir avec tout nouvel associé sa participation dans le capital de l’entreprise. Le plus souvent, cette partition est liée au temps de travail. Cette quote-part permet une distribution des dividendes, corrélative au temps de travail et donc au chiffre d’affaires dégagé.

La responsabilité des associés d’une SELARL est limitée au montant des apports en capital qu’ils ont réalisés. En cas de dettes professionnelles, les biens personnels du professionnel sont, dès lors, mis à l’abri des créanciers.

Capital social de la SELARL

l n’existe pas de capital social minimum pour créer une SELARL. Elle peut être instituée à partir d’un euro. Des apports en numéraire ou en nature peuvent cependant permettre de constituer ce capital. La majorité du capital social doit être détenue par les professionnels en exercice.

Intérêts de ce statut

Aspect social

Le passage en SELARL n’a pas d’incidence sur le statut des gérants associés (qui restent travailleurs indépendants), ni sur les caisses de retraite et de prévoyance auxquelles ils cotisent (qui demeurent les mêmes que s’ils étaient indépendants).

La base de calcul des charges sociales est, pour chaque associé, la rémunération perçue. Il est donc tout à fait possible, pour le professionnel de santé, d’ajuster ses cotisations, au regard de la rémunération qu’il aura lui-même définie.

Aspect fiscal

Le professionnel de santé qui exerce son activité via une SELARL est imposé sur sa rémunération de gérance, qu’il peut ajuster en fonction de ses besoins. Soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, elle bénéficie d’une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. La rémunération est, en outre, déduite du résultat fiscal de la SELARL.

Il est possible en sus de se verser des dividendes. Ceux-ci seront fiscalisés au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire libératoire selon l’option retenue.

Activité et investissement à plusieurs facilités

La SELARL facilite le regroupement de praticiens et leur activité en commun. À plusieurs, les gardes médicales se trouvent, par exemple, simplifiées, les échanges et le travail de groupe facilités.

Lorsque l’activité professionnelle nécessite un gros investissement financier (pour l’achat de matériel médical notamment), la création d’une SELARL, couplée à une SPFPL (Société de participation financière des professions libérales) peut être bienvenue, d’autant plus si cet investissement est partagé entre plusieurs professionnels de santé.

Transmission

En cours de carrière, l’associé peut céder une partie de ses parts sociales à ses enfants ou à un/des confrère(s), afin de préparer sa succession. 

En cas de vente du fonds, la SELARL peut être soit conservée (afin d’en faciliter la transmission), soit transformée en SARL (avec un nouvel objet social). Le montant de la vente du fonds peut, dans ce dernier cas, être utilisé pour des investissements financiers ou immobiliers.

Points d'attention à observer

Délai de création

L’ensemble des démarches permettant la création d’une SELARL peut être assez long. Entre évaluation de la patientèle, réalisation du prévisionnel, étude de faisabilité, création des statuts, inscription au tableau de l’ordre… plusieurs mois peuvent s’avérer nécessaires avant que l’entreprise ne puisse véritablement être constituée et active.

Création d'un pacte d'associés

La mise en place d’un pacte d’associés est indispensable lors de la création de la SELARL. Ce pacte va réglementer les relations entre associés et notamment les hypothèses de sortie, avec ou sans successeurs, en cas d’emprunt…

Comptabilité de la structure

La SELARL nécessite la tenue d’une comptabilité d’engagement. Des comptes annuels sont, chaque année, établis et représentent précisément la situation de l’entreprise à la date de la clôture (factures fournisseurs non payées prises en compte, valorisation des dus patients non réglés, provisions diverses...).

Bien qu’elle permette un meilleur suivi que la comptabilité de trésorerie, cette organisation comptable se révèle plus lourde, et souvent un peu plus coûteuse.

Vision à long terme

La SELARL nécessite une vision à long terme. Elle impose au professionnel de santé de ne pas soustraire chaque mois en rémunération l’ensemble de ses revenus, mais d’en préserver une partie pour les capitaliser. Elle n’est donc pas adaptée aux professionnels de santé qui ont le souhait de disposer de l’ensemble de leur trésorerie.

Vous souhaitez être accompagné(e) pour la création d’une SELARL ? Vous avez besoin de conseils pour vous assurer de la pertinence de ce statut pour votre activité ?

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