Tout savoir sur l’entreprise individuelle (EI)

Présentation de l’entreprise individuelle

Pour faire simple, l’entreprise individuelle est la forme juridique la plus accessible par laquelle une personne de plus de 18 ans peut créer et gérer une activité indépendante de façon légale. Elle ne permet donc pas de s’associer, mais offre la possibilité de recruter des salariés.

🧐 Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

Contrairement aux sociétés à associé unique telles que l’EURL et la SASU, l’EI se distingue par le fait qu’elle n’est pas dotée de la personnalité morale. Concrètement, l’existence de l’EI est étroitement liée à la personne du chef d’entreprise : on parle alors d’exercice en nom propre. Ce statut juridique permet d’opter pour le régime de la micro-entreprise afin de bénéficier de plusieurs avantages.

L’absence de la personnalité morale exclut la constitution obligatoire d’un capital social minimum et de statuts. Ceci laisse à l’exploitant de l’EI une certaine liberté dans la gestion de son activité.

💁‍♂️ La nature de l’activité au sein d’une entreprise individuelle

L’EI offre l’avantage d’être compatible avec plusieurs activités. Ainsi, l’activité exercée peut être commerciale ou libérale, artisanale ou industrielle, agricole ou civile. Du fait de leur importance et de la complexité des formalités, les activités de banque, d’assurance et d’octroi de crédit (SFD) sont interdites pour une entreprise individuelle.

🔎 La responsabilité en entreprise individuelle

Aucune distinction ne pouvant être faite entre l’entreprise et son dirigeant, la responsabilité de l’entrepreneur est donc illimitée. Ceci veut dire que son patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise (comprenant les dettes contractées, les investissements réalisés, biens mobiliers et immobiliers, etc.) sont de facto confondus.

En conséquence, les biens personnels du dirigeant peuvent faire l’objet d’une saisie par les créanciers de l’entreprise. Exception sera toutefois faite de son domicile principal qui est déclaré insaisissable en vertu de la loi Macron du 6 août 2015.

L’entreprise individuelle depuis le 15 mai 2022

Depuis le 15 mai 2022, l’EI bénéficie d’un statut plus protecteur. Il s’agit du statut unique de l’entrepreneur individuel qui reprend la séparation implicite entre patrimoine personnel et professionnel et laisse à l’entrepreneur la possibilité d’opter pour un régime d’imposition basé sur l’IS. Il a également supprimé le statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Ce statut s’applique automatiquement à toute nouvelle entreprise individuelle créée. Pour les anciennes EI, seules les créances postérieures au 15 mai 2022 seront sujettes à l’application de la loi du 14 février.

Le régime social de l’entreprise individuelle

Étant des travailleurs indépendants, les entrepreneurs individuels bénéficient de certaines protections au prorata de leurs cotisations sociales. Celles-ci varient selon le régime social auquel l’EI est soumise.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

Sur le plan du régime fiscal, les impositions de l’EI se limitent généralement à l’impôt sur le revenu (IR). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Le régime fiscal de la micro-entreprise

La déclaration de bénéfices (BNC ou BIC) n’est pas obligatoire : l’entrepreneur doit toutefois remplir la déclaration complémentaire de revenu (déclaration n°2042-C Pro).

Selon l’activité de la micro-entreprise (vente de marchandise, hébergement, BIC ou BNC), l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour remplacer les frais professionnels et simplifier le calcul de l’impôt.

Pour obtenir le montant net du chiffre d’affaires imposable, il faudra que le dirigeant applique un montant d’abattement forfaitaire de :

• 71 % de votre chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises BIC (soit un résultat imposable de 29 % de votre chiffre d’affaires)

• 50 % de votre chiffre d’affaires pour les prestations de service BIC (soit un résultat imposable de 50 % de votre chiffre d’affaires)
• 34 % de votre chiffre d’affaires pour les prestations de service BNC (soit un résultat imposable de 66 % de votre chiffre d’affaires)

Enfin, ce régime peut permettre l’application de la franchise de TVA, dans la limite de certains seuils (91900 € pour les activités achat/revente et fourniture de logement, 36800 € pour les prestations de services) : la TVA n’est pas facturée, et n’est pas récupérée non plus.

⚠️ Dans le cas où les frais professionnels seraient importants, la TVA ne pourra pas être récupérée sur les achats, et les frais ne pourront pas être déduits du montant imposable.

À noter : la micro-entreprise a une simple obligation de tenir un registre des recettes et des dépenses annuelles, mais pas d’établir des comptes annuels.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle classique

Sur le plan fiscal, le bénéfice imposable de l’EI correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les frais déductibles (charges liées aux dépenses professionnelles, déplacements, communication… La liste est disponible ici.

En général, les bénéfices sont imposés selon le régime de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie :

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les commerçants et les artisans
• BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales
• BA (bénéfices agricoles)

L’imposition n’est donc pas au niveau de l’entreprise.

Toutefois, l’entrepreneur individuel peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

👉🏻 À noter : une entreprise individuelle soumise au régime réel doit obligatoirement établir des comptes annuels.

La création de l’entreprise individuelle

Bien que simplifiée, la création de l’EI requiert le suivi de quelques étapes.

Le dossier de création d’une entreprise individuelle

Les éléments constitutifs du dossier de création de l’EI sont entre autres :

• un justificatif d’occupation des locaux ;
• un justificatif d’information du conjoint sur les conséquences des dettes contractées sur les biens communs ;
• une copie de la pièce d’identité et une attestation d’affiliation au besoin ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• un justificatif de l’autorisation pour une activité règlementée ;
• un justificatif de mariage ou de Pacs au besoin (statut de conjoint collaborateur) ;
• et un chèque prenant en compte tous les coûts nécessaires pour les formalités de création.

👉🏻 L’immatriculation se fait désormais sur une plateforme unique, qu’importe l’activité ou la profession : le Guichet Unique.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel par l’entrepreneur individuel

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est facultative pour l’EI vu qu’elle ne dispose pas de capital social. Toutefois, elle devient obligatoire lorsque le CA de l’entrepreneur individuel excède 10 000 € sur deux années civiles consécutives.

Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

Opter pour la création d’un EI présente aussi bien des avantages que des inconvénients.

Vous ne savez toujours pas pour quelle forme juridique opter ? Baker Tilly peut vous accompagner dans votre projet de création d’entreprise individuelle ainsi qu’à choisir le régime le plus adapté à votre activité !