Forme juridique
Si la micro-entreprise présente de nombreux avantages, elle est parfois limitée pour répondre aux ambitions de croissance ou aux besoins de financement. Dans ces cas, une transformation en société peut être pertinente.
- Mais quelles autres situations peuvent conduire à cette transition ?
- Et quelles sont, pour ce faire, les étapes essentielles à suivre, les soutiens nécessaires ?
Nos experts vous répondent.
La micro-entreprise est un modèle d’entreprise individuelle qui offre une grande simplicité de gestion et de création. Ce régime est souvent choisi pour tester un marché, un projet ou exercer une activité complémentaire.
Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables réduites. Il n’a pas à fournir de bilan ou de compte de résultat, n’est pas tenu de faire appel à un expert-comptable, ni d’adhérer à un centre de gestion
Même si la gestion administrative d'une micro-entreprise est simplifiée, la tenue d’un cahier des recettes et des dépenses est indispensable. Cette démarche permet de garder une vision claire de ses charges et de l’évolution de son chiffre d’affaires.
Bien que la résidence principale du dirigeant soit, à présent, insaisissable, le micro-entrepreneur reste indéfiniment responsable de ses actes professionnels (son patrimoine – hors résidence principale donc - peut être engagé en cas de faillite). La micro-entreprise peut être ainsi plus risquée que la société.
Un forfait de charges, défini par l’administration en fonction de l’activité de l’entreprise, permet de calculer de manière automatique les cotisations sociales dues par l’entreprise. Tant que les recettes annuelles ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur n’a pas de TVA à collecter ou à payer.
Les frais professionnels et les achats ne sont toutefois pas déductibles pour leur valeur réelle, mais de façon forfaitaire. Si cette situation peut avoir ses avantages pour certaines activités de prestation de services, elle peut être contraignante, voire désavantageuse, lorsque des investissements, l’acquisition d’un local ou le recrutement de personnel s’avèrent nécessaires.
Dans certains secteurs d’activité, tels que l'artisanat, les seuils - de chiffre d’affaires et de TVA - peuvent être rapidement atteints. La création immédiate d’une société peut permettre de limiter les frais inhérents au passage en société.
L’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise peut nécessiter, de fait, le passage en société. L’augmentation des charges réelles de l’entreprise ou un besoin d’investissement peuvent également conduire l’entrepreneur à engager cette démarche.
Deux choix s’offrent alors à lui : créer une SAS ou une SARL ; deux formes de sociétés à responsabilité limitée (aux apports) et qui peuvent ne comporter qu’un associé (forme unipersonnelle). Le coût de création de ces structures est assez proche, tout comme les démarches à engager.
En revanche, le coût de fonctionnement et le régime social du dirigeant différent selon la structure :
- En SARL, en qualité de gérant majoritaire, le dirigeant est travailleur non salarié. Son régime social reste le même qu’en micro-entreprise. Si la couverture sociale est limitée, elle peut être adaptée avec la souscription, pour le dirigeant, d’un contrat dit « Madelin ».
- La SAS offre au dirigeant un régime d’assimilé salarié. S’il ne prend pas de rémunération, aucune charge sociale n’est due. Dans le cas contraire, les charges sociales sont calculées sur la base d’un statut de cadre. Le dirigeant ne cotise pas à France Travail.
Le passage en société ne peut consister en la simple radiation de la micro-entreprise puis la création d’une structure sous une autre forme juridique.
Plusieurs démarches sont à engager pour effectuer, légalement, ce transfert :
- Il convient, tout d’abord, de valoriser l’activité de la micro-entreprise : le matériel, le stock, la clientèle, le nom commercial, le droit au bail… ; une évaluation qui requiert l’intervention d’un expert (expert-comptable ou spécialiste de la transmission d’entreprise).
- Cette valorisation permettra d’effectuer le transfert de l’activité, soit par le biais d’une cession du fonds de commerce, soit via son apport.
- La cession du fonds de commerce, qui peut être financée par emprunt, permet à l’entrepreneur de disposer de numéraire (le prix de cession), immédiatement disponible. La plus-value réalisée est alors soumise à l’impôt.
- Dans le cas d’un apport, le montant de la valorisation est apporté au capital de la société. Il n’y a pas de « cash » disponible. La plus-value est, sous réserve de respecter certaines conditions, déclarée en report d’imposition.
- Les parties prenantes de la micro (salariés et cocontractants éventuels, banque en cas d’emprunt, propriétaire, si présence d’un bail…) doivent être informées de la cession de l’entreprise (pour certaines, leur accord doit être obtenu).
- Dès que les modalités dudit transfert sont déterminées (valeur, apport ou cession, etc.), la documentation juridique relative à la création de la société (SARL ou SAS) peut être rédigée et les formalités d’immatriculation, effectuées, après dépôt du capital social. Le recours à un avocat spécialisé est indispensable pour garantir la conformité de cette nouvelle structure juridique.
- Dès que l’immatriculation de l’entreprise est effectuée, le transfert du fonds peut être opéré, via la régularisation d’un acte de cession du fonds de commerce. Dans le cas d’un apport, c’est une augmentation du capital en nature qui doit être accomplie.
- La radiation de la micro-entreprise est, à ce moment-là, réalisable. Le compte Urssaf associé à la structure doit également être résilié.
À noter 💡 : ces démarches exigent généralement plusieurs mois. Il est donc important d’anticiper ces délais pour garantir une transition sans impact sur votre activité.
Le passage en société implique la tenue obligatoire d’une comptabilité, la mise à disposition d’un bilan, un dépôt des comptes aux greffes, leur approbation… Il entraine plus de formalisme, de rigueur administrative… et de frais récurrents.
Quand il s'agit de choisir le statut de son entreprise, un conseil d'ami, bien que précieux, n’est pas toujours suffisant. Aussi, n’hésitez pas à solliciter l’accompagnement de spécialistes.
Nos équipes ACT (accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise) vous proposent, d’ailleurs, d’évaluer l’intérêt de chaque statut, au regard de votre situation personnelle, de l’activité envisagée et de son potentiel de croissance. Si vous pressentez un développement rapide de votre structure, la création d’une micro-entreprise peut ne pas être adaptée. Elle peut même s’avérer plus coûteuse que la création immédiate d’une société.
Si vous êtes déjà en micro-entreprise, une rencontre annuelle avec nos équipes peut également vous permettre de faire le bilan de votre situation financière pour acter (ou pas) la nécessité d’un changement de statut. Alors que de nombreuses échéances fiscales et sociales interviennent en fin d'année, octobre et novembre sont les mois idéaux pour nous contacter.
Ludivine Rigollet
Avocat
ludivine.rigollet@oratio-avocats.com
Solenne Noel
Responsable animation technique
Pôle création-reprise entreprises
solenne.noel@bakertilly.fr
