Formalités juridiques
Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur a de nombreuses décisions à prendre. Parmi les décisions importantes, on retrouve le choix du régime fiscal.
En effet, le régime fiscal déterminera le mode de calcul de votre bénéfice et votre imposition à venir. Aux vues des répercussions que ce facteur a sur une entreprise, il est crucial pour un entrepreneur de comprendre les critères de choix afin d’opter pour la meilleure option. En matière de régime fiscal, deux options sont possibles : l’IS et l’IR. Mais sur quel régime faut-il jeter son dévolu ? Réponse dans cet article.
D’après la législation, il existe deux types d’imposition pour une entreprise. Il s’agit de l’IS (impôt sur les sociétés) et de l’IR (impôt sur le revenu). Chacun de ces types d’impositions présente des spécificités qui lui sont propres. Avant d’opérer un choix, il est important que vous ayez une vision claire de chaque mode d’imposition.
Définition de l’IS
En termes simples, l’IS représente un impôt direct qui est proportionnel aux bénéfices de l’entreprise. Quand on parle de bénéfices, cela fait référence à la différence entre le chiffre d’affaires et les charges de la société. Lorsqu’une entreprise fonctionne suivant ce régime, elle doit donc directement payer l’impôt en tenant compte des bénéfices qu’elle réalise.
Très souvent, ce sont les bénéfices annuels qui sont considérés. Dans ce cas, il faut donc comprendre que les bénéfices sont imposés au nom de l’entreprise. Pour faire les calculs, la règlementation tient compte des charges déductibles et applique ensuite le taux d’imposition qui varie entre 15 et 30%.
Il est bon de noter qu’à l’IS, l’entrepreneur sera imposé de son côté sur sa propre rémunération de gérance.
Définition de l’IR
Tout comme l’impôt sur les sociétés, l’IR est aussi un impôt qui s’applique aux bénéfices. Mais pour ce cas, l’impôt s’applique au nom de l’entrepreneur individuel. Il n’y a donc pas d’imposition en tant que telle sur l’entreprise. À ce niveau, le calcul des impôts se fait suivant le barème de l’impôt sur le revenu. Ce barème est progressif et dispose de 5 tranches avec des pourcentages variant de 0 à 45%.
Le bénéfice de l’entreprise est considérée comme étant la rémunération de l’entrepreneur, il n’y a donc qu’une seule imposition.
Bien que l’IS et l’IR constituent des régimes d’imposition, il faut noter qu’ils présentent quelques différences. Ces différences peuvent s’observer à différents niveaux.
IS ou IR : impact sur l'imposition des revenus de l’entrepreneur
Dans le cas de l’IR (impôt sur le revenu), il n’est pas possible de déduire les revenus de l’entrepreneur du bénéfice imposable. Le bénéfice en question est intégré dans le calcul de l’impôt sur le revenu global de l’entrepreneur. À ce niveau, les bénéfices obtenus par l’entreprise sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Mais, du côté de l’IS (impôt sur les sociétés), c’est le processus inverse qui se déroule. Autrement dit, les revenus de l’entrepreneur sont déduits du bénéfice imposable. De même, le bénéfice est soumis à un taux d’imposition fixe de 15% puis passe à 25% au-delà d’un certain seuil de bénéfices. Avec l’impôt sur les sociétés, il faut aussi noter que le bénéfice net, une fois l’IS payé, demeure dans les comptes de l’entreprise. Ainsi, selon les projets et les ambitions, ce bénéfice pourra être réinvesti, ou redistribué en dividendes par exemple.
IS ou IR : impact sur les sources de revenus de l’entrepreneur
Le régime fiscal a une influence sur les sources de revenus de l’entrepreneur. En fonction de votre choix, les impacts ne seront pas similaires. Dans le cas où vous opteriez pour une imposition sur le revenu, vous devez savoir que votre revenu correspond au bénéfice de l’entreprise, que vous preniez réellement celui-ci en rémunération ou qu’il reste dans les comptes de l’entreprise pour être investi par exemple.
Par contre, si vous optez pour une imposition sur les sociétés, votre revenu est une charge à part entière pour la société, qui vous versera une rémunération de gérance, 1ère source de revenus. Par ailleurs, vous pourrez également avoir une seconde source de revenus : les dividendes.
IS ou IR : impact sur les cotisations sociales de l’entrepreneur
Outre les sources de revenus, le régime fiscal a aussi une répercussion sur les cotisations sociales de l’entrepreneur.
Du côté de l’IR, l’assiette de calcul des cotisations sociales est basée sur le bénéfice de l’entreprise.
Avec l’IS, l’assiette de calcul prend en compte la rémunération de gérance et une partie des dividendes (selon les situations).
IS ou IR : autres impacts du régime d’imposition des bénéfices
Hormis les éléments évoqués ci-dessus, le choix de votre régime d’imposition implique aussi d’autres types d’impacts avec des conséquences positives ou négatives pour votre structure. Par exemple, sur le plan positif, l’impôt sur le revenu offre la possibilité de déduire certains déficits de l’imposition globale du foyer fiscal. De manière pratique, avec ce régime il vous est possible de compenser les pertes réalisées sur le revenu global et de payer moins d’impôts à titre personnel. Mais, pour que cela puisse se réaliser, il est crucial que l’entreprise ne relève pas du régime micro.
Du côté des entreprises et sociétés à l’IS, vous pourrez mieux contrôler le montant du revenu imposable à l’impôt sur le revenu. De même, vous pourrez contrôler le montant servant de base de calcul aux cotisations sociales. Point négatif, vous vous apercevrez que l’IR offre moins de souplesse. Lorsque vous choisissez d’être imposé à l’IR, sachez que la base servant au calcul de l’impôt n’est pas toujours favorable. En effet, dans ce cas, vous êtes directement taxé sur le bénéfice de l’entreprise, peu importe la rémunération réellement perçue. Dans certaines circonstances, cette situation peut porter préjudice à votre entreprise, cela n’encourage pas le développement entre autres.
Concernant l’impôt sur les sociétés, le premier point négatif décelé est relatif au phénomène de double imposition sur les résultats. Ainsi, avec l’IS, l’imposition globale peut bien être supérieure à celle de l’IR.
Une fois que vous maîtrisez les points de différence entre l’IS et l’IR, vous aurez plus de facilité à choisir le mode d’imposition qui vous convient. En effet, il vous suffit d’analyser les éléments négatifs propres à chaque mode et de voir ceux qui pourraient défavoriser votre entreprise. Mais, en dehors de ce facteur, vous pouvez aussi vous appesantir sur le type de votre entreprise ou sur son statut juridique afin de faire votre choix. En réalité, pour chaque statut, la règlementation impose un mode d’imposition spécifique, avec des options possibles.
À titre illustratif, lorsque vous optez pour une entreprise individuelle, vous êtes soumis de base à l’IR (impôt sur le revenu). Depuis la récente réforme, vous pourrez opter pour l’impôt sur les sociétés tout en étant en entreprise individuelle, quelques démarches seront toutefois à réaliser. Si vous optez pour une forme sociétaire, sachez que l’EURL est de base imposable à l’IR, contrairement à ce qu’on pourrait croire. Cependant, lors de la création, vous pourrez prendre l’option d’être à l’IS. Pour profiter de l’option, il faut le confirmer par lettre recommandée (avec accusé de réception) adressée au service des impôts. Quant à elles, La SAS, SASU et SARL sont, par défaut, à l’IS. Toutefois, pour certains cas, vous aurez la possibilité d’opter pour l’IR.
Voilà, vous avez désormais assez de notions sur l'IS et l'IR et savez les paramètres à considérer pour choisir votre régime d’imposition.
