Formalités juridiques
Depuis plusieurs années, le recours aux services en ligne pour les démarches administratives est devenu incontournable. Que ce soit pour obtenir un extrait Kbis ou vérifier la situation d’une entreprise, tout semble pouvoir se faire en quelques clics. Malheureusement, cette simplicité apparente attire les escrocs.
Selon la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), les plaintes liées à des arnaques aux démarches administratives en ligne sont en constante augmentation depuis 5 ans. En 2023, le nombre de signalements a augmenté de plus de 20 % par rapport à 2022.
Un rapport du Centre européen des consommateurs (CEC) montre, par ailleurs, que les arnaques en ligne touchant les démarches administratives figurent parmi les fraudes les plus courantes, avec une multiplication des sites frauduleux proposant des services administratifs falsifiés.
Les techniques d’arnaques les plus courantes
Le phishing administratif
Les arnaqueurs envoient des mails qui ressemblent à ceux d'institutions officielles (comme Infogreffe, l’URSSAF ou les impôts) pour pousser les utilisateurs à cliquer sur un lien qui les redirige vers un site frauduleux. Les victimes pensent accéder à un site officiel, mais en réalité, elles fournissent leurs informations personnelles et bancaires à des escrocs.
Les cybercriminels jouent sur la confusion entre les sites officiels et les sites frauduleux. En imitant le design et l’apparence des plateformes légales, ils parviennent à tromper de nombreux utilisateurs, souvent pressés ou peu familiers avec les démarches en ligne.
Les faux services « facilitants »
Certains sites ne prétendent pas être officiels mais jouent sur le fait de « simplifier » ou d’« accélérer » les démarches administratives. Ils facturent alors des frais pour des services que l'utilisateur pourrait obtenir gratuitement ou à faible coût en allant directement sur le site officiel.
Quelles démarches engager ?
Les particuliers, victimes d'escroqueries sur Internet (faux sites de vente, piratage de comptes de messagerie...), peuvent déposer une plainte en ligne grâce au dispositif THESEE.
Les professionnels sont invités à se rendre en gendarmerie ou dans un commissariat de police pour effectuer cette même démarche. Cliquez-ici pour accéder à la liste des points d’accueil.
La DGCCRF reçoit et traite, par ailleurs, les demandes liées aux pratiques commerciales trompeuses rencontrées avec un professionnel notamment sur Internet (par exemple, abonnement ou frais cachés, chantage en ligne, rançongiciel…). Sur son site, les victimes peuvent effectuer un signalement via la plateforme SignalConso.
Si la fraude est avérée, une demande de remboursement auprès de la banque peut être effectuée. Dans ce cas, un signalement auprès de l’établissement bancaire doit être réalisé dans les 13 mois qui suivent la date du débit. Un médiateur bancaire peut également être saisi si aucune solution n’a pu être trouvée avec la banque.
Les bonnes pratiques pour éviter les arnaques
- Toujours utiliser des sources officielles. Les sites gouvernementaux et administratifs ont toujours une adresse cohérente, souvent terminée par .gouv.fr. Vérifier attentivement l’URL !
- S’informer des coûts des documents administratifs via ces sources publiques officielles, lesquelles publient ces informations de manière transparente.
- Se méfier des publicités sponsorisées qui apparaissent souvent en premier dans les résultats des moteurs de recherche.
- Refuser les moyens de paiement non sécurisés. Les demandes de paiement via des virements bancaires ou des systèmes inhabituels doivent éveiller la suspicion.
Les sources fiables
Pour éviter de tomber dans le piège des sites frauduleux, il est essentiel de connaître les plateformes officielles où réaliser ses démarches en toute sécurité.
Voici quelques ressources fiables :
- Extrait Kbis : le site officiel pour demander un extrait Kbis est infogreffe.fr, la plateforme officielle des greffes des tribunaux de commerce. Il est également possible d’obtenir, via ce portail l’état d’endettement d’une entreprise, la copie certifiée des comptes annuels d’une entreprise, l'historique des modifications au RCS d'une entreprise. Pour consulter les tarifs de mise à disposition de ces pièces : https://www.infogreffe.fr/tarifs
- Déclarations sociales des entreprises : le site net-entreprises.fr est le portail officiel pour toutes les déclarations sociales des entreprises. Les employeurs ou leurs mandataires peuvent y effectuer et régler de manière sécurisée, simple et gratuite leurs déclarations.
- Démarches fiscales : le portail impots.gouv.fr est la référence pour toutes les démarches fiscales, que ce soit pour les particuliers (déclaration de revenus, paiement des impôts…) ou pour les entreprises (TVA, impôts sur les sociétés…). Il offre également la possibilité de consulter sa situation fiscale.
- Titres sécurisés : pour les démarches liées aux titres sécurisés (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise), ants.gouv.fr est la plateforme officielle.
Risques cyber
N’hésitez pas à consulter notre précédent article concernant les risques cyber.
