"ACT"ualités
Le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante), mis en place en 2004, est largement plébiscité pour ses avantages, notamment en matière de réduction des charges patronales sur le personnel de R&D. Cependant, il reste restrictif. Moins de 10 000 entreprises ont bénéficié de ce statut depuis sa création il y a 20 ans, principalement en raison de l'exigence que les dépenses de R&D représentent au moins 15 % des charges totales de l'entreprise. Les autres coûts liés au développement de l'activité (achats, frais généraux, marketing/communication, autres frais de personnel, etc.) tendent souvent à faire rapidement baisser la proportion des dépenses de R&D en dessous de ce seuil.
Pour remédier à cette situation, la loi de finances pour 2024 a introduit le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC), effectif depuis le 1er janvier 2024. Ce nouveau statut vise les entreprises en expansion qui consacrent au moins 5 % de leur budget à la R&D, élargissant ainsi l'accès à des avantages fiscaux et sociaux comparables à ceux offerts aux JEI. Certains critères définissant la notion de croissance devaient encore être définis par décret, lequel a été publié fin mai.
Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC), l'entreprise doit satisfaire aux critères suivants, déjà familiers aux JEI :
- moins de 8 ans d'existence ;
- indépendance financière, avec au moins de 50 % du capital détenu par des individus ou certaines entités spécifiques ;
- statut de PME (moins de 250 employés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et/ou un bilan de moins de 43 millions d'euros) ;
- caractère novateur, sans avoir été créée suite à une fusion, une restructuration, une extension ou une reprise d'activité.
L'entreprise doit également remplir des conditions supplémentaires attestant de son fort potentiel de croissance :
- investissements en R&D représentant au moins 5 % des dépenses totales ;
- augmentation de l'effectif d'au moins 100 % par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième (l’avant-dernier) exercice, avec un minimum de dix employés en équivalent temps plein ;
- maintien ou augmentation des dépenses en R&D par rapport au précédent exercice.
Ces conditions sont évaluées sur une période de 12 mois.
Les entreprises remplissant tous ces critères peuvent prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC), leur ouvrant, ainsi, de nouvelles opportunités pour être soutenues dans leurs efforts en R&D.
Grâce à son expérience avérée dans l'accompagnement des start-up, Baker Tilly est parfaitement positionné pour accompagner les entreprises aspirant à obtenir le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC).
Avec une connaissance pointue des critères fiscaux et techniques ainsi que des procédures requises pour obtenir ce statut, notre équipe offre un soutien expert aux start-up, décuplant leurs chances de croissance et de réussite au sein de l'écosystème innovant.
Valentin Castelli
Consultant Innovation et Stratégie
valentin.castelli-kerec@bakertilly.fr
