Mutuelle et prévoyance pour une création d’entreprise

Les obligations de l’employeur lorsque l’entreprise est créée

Mutuelle santé d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé (hors particuliers employeurs) ont l’obligation de proposer une mutuelle de santé collective à leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté. L’employeur doit participer pour au moins 50 % des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La couverture des ayants droits (conjoint et enfants) doit être décidée par l’employeur ou les partenaires sociaux.

La loi exige des garanties minimales :

• L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire
• La totalité du forfait journalier hospitalier
• Les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
• Les dépenses de frais d’optique, sur la base d’un forfait par période de deux ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue), avec 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € minimum pour les corrections complexes

Ces garanties minimales obligatoires peuvent être complétées par des prestations supplémentaires comme le tiers-payant, des services d’assistance (aide-ménagère, garde d’enfants…) ou des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d’accompagnement telle que la prise en charge de dépistage de certaines maladies.

Prévoyance

L’affiliation à une prévoyance est obligatoire pour l’employeur dans le cadre :

• D’un accord collectif : convention collective, accord au niveau d’une branche professionnelle, accord d’entreprise ou d’établissement, référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement. La prévoyance est obligatoire pour tous les salariés ou pour ceux visés par l’accord collectif. Les cotisations comprennent la part patronale et la part salariale obligatoire.

La prévoyance peut avoir un caractère obligatoire selon la décision unilatérale de l’employeur. Les salariés arrivés au sein de l’entreprise après la décision d’adhésion obligatoire sont concernés par l’obligation. Les salariés présents avant la décision d’adhésion obligatoire peuvent choisir d’adhérer ou non à la prévoyance.

• La présence de salariés cadres : selon l’article 7 de la Convention Collective Nationale (CNN) des cadres, l’entreprise est dans l’obligation de souscrire à une prévoyance pour les cadres et assimilés-cadres avec la prise en charge, au minimum, d’une prévoyance décès.

Retraite

L’adhésion à un groupe d’institutions de retraite complémentaire pour les cadres et non cadres est obligatoire même en l’absence de salariés. L’adhésion est automatique avec la première déclaration sociale nominative (DSN) :

• Si vous êtes dirigeant non salarié, la protection dépend de votre statut.
• Si vous êtes assimilé-salarié, vous êtes affilié à la caisse ARRCO-AGIRC de votre entreprise.

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Comment mettre en place une mutuelle pour son entreprise ?

Appelée également « complémentaire santé collective », la mutuelle santé d’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’un remboursement des frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale. La mutuelle santé d’entreprise, contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, propose des garanties adaptées aux spécificités et secteurs d’activité de l’entreprise.

• Avec une convention collective ou un accord de branche : Si l’entreprise dispose d’une convention, elle doit se reporter à celle dont elle dépend : des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent en effet être imposés à l’entreprise.

• Sans convention collective ou accord de branche :Si l’entreprise ne dispose pas de convention collective, l’employeur et les représentants du personnel négocient afin de trouver un accord collectif. En cas d’échec ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Un document doit alors être rédigé pour préciser le dispositif choisi.

C’est à l’entreprise de négocier le contrat et d’assurer un suivi avec l’organisme assureur sélectionné.

 

Les étapes de mise en place d’une mutuelle avec nos experts

• 🎯 Identifier vos besoins : Quel est votre budget ? Quels sont vos souhaits en matière de garanties « frais de santé » ? Quels sont vos besoins de mes salariés ?
• 🧐 Sélectionner l’organisme d’assurance santé : Comparez les organismes que nous vous proposerons et sélectionnez celui qui répondra à vos besoins.
• ✍️ Formaliser la décision par écrit : Dans le cas de l’absence de convention collective ou d’accord de branche, une mutuelle d’entreprise peut être mise en place grâce à la décision unilatérale de l’employeur (DUE). Un document écrit doit alors être rédigé, par nos experts ou avec leur soutien, en précisant à minima : le caractère obligatoire de la couverture santé, les modalités de révision et de dénonciation du contrat, le taux de participation de l’employeur, les cas de dispense d’affiliation.
• 🗞️ Informer les salariés : Transmettez à vos équipes le nom de l’assureur, les tarifs et les garanties proposées.
• 💪 Affilier tous vos salariés à la complémentaire santé collective.

 

Pourquoi mettre en place une solution de prévoyance lorsque l’on crée une entreprise ?

Lors de la création de votre entreprise, il est primordial de mettre en place des garanties pour protéger votre entreprise, votre entourage et vos associés face aux aléas de la vie : maladie, accident du travail, incapacité, invalidité ou décès. Ces risques peuvent entraîner des conséquences importantes sur votre activité et engendrer des difficultés économiques.

Même si votre régime obligatoire vous protège à minima, il est possible de souscrire à des garanties complémentaires quel que soit votre statut social. Vous êtes ainsi protégé contre les risques de la vie et vous pouvez continuer à payer vos charges récurrentes (locaux, salaires, fournisseurs…). Choisir une prévoyance est indispensable pour sécuriser le développement de votre entreprise.

Quel est le bon interlocuteur selon la forme juridique et le statut juridique choisi ?

Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci. Nous retrouvons les dirigeants assimilés-salariés ou les travailleurs non-salariés (TNS) :

Les dirigeants assimilés-salariés : 

• Présidents – directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA (société anonyme) ou de SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme)
• Présidents et dirigeants rémunérés de SAS (société par actions simplifiée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
• Gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes
• Dirigeants de certaines associations à but non lucratif

➡️ Ils bénéficient de la même protection sociale (affiliés au régime général de la Sécurité sociale) et des mêmes conditions qu’un salarié, excepté pour l’assurance chômage.

L’affiliation ou non des dirigeants à l’assurance chômage est déterminée par France Travail que ce soit pour un contrat de travail (en cas de cumul) ou pour leur mandat social.

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération du dirigeant. Elles sont versées à l’Urssaf ou à la CGSS au fur et à mesure du paiement des rémunérations, chaque mois ou chaque trimestre.

Les dirigeants travailleurs indépendants ou travailleurs non-salariés (TNS) :  

• Dirigeant d’une EURL
• Entrepreneur individuel (EI, EIRL et professionnels libéraux)
• Gérant majoritaire d’une SARL

➡️ Ils bénéficient des prestations obligatoires de la Sécurité sociale des non-salariés.

Comment adhérer à une caisse de prévoyance ?

Si l’adhésion à une caisse de prévoyance n’est pas imposée par des conventions ou accords collectifs, les salariés décident à la majorité d’un projet d’accord proposé par le dirigeant ou par une décision unilatérale du dirigeant.

L’article L. 2242-11 du Code du travail, en cas d’absence d’adhésion à une caisse de prévoyance obligatoire, impose au chef d’entreprise d’engager annuellement une négociation sur ce thème.

Quelles sont les prestations sociales qui en découlent ?

La prévoyance du dirigeant non-salarié (TNS) :

• L’arrêt maladie : les indemnités journalières représentent, pour les commerçants et artisans, 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années. La redevance est limitée à 56,35 € par jour. Elle est versée à partir du 4ème jour d’arrêt. Les 3 premiers jours ne sont pas couverts et le paiement de l’indemnité peut aller jusqu’à 90 jours.

➡️ À noter : Il n’existe pas de protection contre le risque d’accident du travail et de maladie professionnelle pour les travailleurs indépendants.

• L’invalidité : pension accordée au dirigeant artisan ou commerçant. Le montant de la pension dépend du degré d’invalidité et du revenu annuel moyen des 10 meilleures années d’activité.
• Le décès : indemnité pouvant aller jusqu’à 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 8 227€. Si le dirigeant est retraité, l’indemnité s’élève à 8% du PASS soit 3 290 €.

La prévoyance du dirigeant assimilé-salarié :

• L’arrêt maladie : comme pour un salarié, le dirigeant perçoit des indemnités de la part de la Sécurité sociale en cas de maladie ou accident. Il est également protégé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Les indemnités s’élèvent à 50 % du salaire journalier de base calculé sur la moyenne de la rémunération des 3 derniers mois. Ces indemnités sont versées à partir du 4ème jour d’arrêt et leur montant ne dépasse pas 46 € brut par jour.
• L’invalidité : indemnité comprise entre 30 % et 50 % du salaire moyen.
• Le décès : une indemnité de 3 476 € versée à la famille du défunt.

Création d’entreprise et retraite

Le dirigeant cotise aux régimes obligatoires auxquels il est rattaché. Ces cotisations lui permettent de bénéficier d’une pension au moment de prendre sa retraite, sous réserve de remplir certaines conditions. La couverture retraite n’est pas la même pour tous les dirigeants et le régime de base comme le régime complémentaire, dépend du statut. Pour éviter un différentiel de revenus trop important, le dirigeant doit anticiper et préparer son départ. Des solutions complémentaires peuvent être mises en place pour améliorer sa retraite.

Le régime de retraite d’un créateur d’entreprise

On distingue deux types de retraite découlant des statuts des dirigeants : la retraite du dirigeant assimilé-salarié et la retraite du dirigeant travailleur non-salarié (TNS). Chacun de ces statuts entraine des conséquences importantes en matière de retraite :

• Le dirigeant assimilé salarié : il cotise dans les mêmes conditions qu’un salarié au régime général de la retraite géré par l’Assurance Retraite, et au régime complémentaire Agirc-Arrco. Néanmoins, il s’acquitte de cotisations sociales plus élevées.
• Les dirigeants travailleurs indépendants ou travailleurs non-salariés (TNS) : les dirigeants (artisans, commerçants ou industriels) sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou à la CIPAV pour ceux qui exercent une profession libérale.  Les cotisations sociales sont plus faibles pour que le chef d’entreprise assimilé-salarié l’incitant ainsi à mettre en place des dispositifs d’épargne complémentaire.

Les dispositifs d’épargne retraite

De nombreux dispositifs existent. Avant d’étudier les options possibles pour compléter votre pension en l’optimisant fiscalement, nos experts vous inciteront à vous poser plusieurs questions : Quelle est la pension de ma retraite de base ? Quels seront mes revenus au moment de la retraite ? Quelles seront mes dépenses et charges ? Est-ce que je souhaite un complément de revenus sous forme de rente ou de capital ?

À partir des éléments de réponses, nous pourrons ainsi vous orienter vers les dispositifs répondant à vos besoins.

Plan épargne retraite individuel (PER)

Depuis le 1er octobre 2020, le PER remplace le PERP (produit d’épargne retraite populaire) et le contrat Madelin. Ce dispositif autorise les sorties en rente ou en capital. Sur le plan fiscal, le dirigeant peut choisir de déduire les versements volontaires de son revenu imposable pendant la période d’épargne ou de bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie.

Pour les micro-entrepreneurs éligibles au PER Individuel, la déduction fiscale des cotisations versées au titre du PER ne s’applique que sur les bénéfices de l’entreprise et non sur le chiffre d’affaires.

Plan épargne retraite d’entreprise

Le chef d’entreprise peut conclure pour lui et ses salariés un Plan d’épargne retraite d’entreprise. Il permet d’économiser sur la période de votre activité pour obtenir, avec l’aide de l’entreprise, un capital ou une rente à l’âge de la retraite. Il s’agit d’une épargne sur le long terme. Il existe 2 dispositifs différents :

• Le PER d’entreprise collectif ou PERECO : repose sur des versements volontaires du salarié (intéressement, participation, compte épargne temps) ou sur versements de l’employeur appelés abondements (le versement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié lui-même ou les 6 582 €).
• Le PER d’entreprise obligatoire ou PERO : plan d’épargne retraite souscrit par l’entreprise pour certaines catégories de salariés ou la totalité d’entre eux. Il repose sur des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.

Assurance vie

Souscrire à un contrat d’assurance vie propose une fiscalité avantageuse pour faire évoluer son capital progressivement tant que le dirigeant est en activité. Autre avantage : la clause bénéficiaire permet de protéger ses proches en cas de décès.