Protection du nom commercial

Il n’y a pas de propriété au sens strict du terme. La propriété du nom ne s’acquiert que par son dépôt à titre de marque auprès d’un office de propriété industrielle tel que l’INPI et par l’exploitation de la marque déposée.

Vous l’avez donc compris : la marque est la protection la plus absolue en matière de signes distinctifs. Les droits qui lui sont attachés permettent à son titulaire de faire cesser toute atteinte portée au signe protégé (par exemple : par le biais d’une action en contrefaçon).

⚠️ À noter : Le nom commercial ne dispose pas du même degré de protection puisqu’il n’est pas consacré par un titre. Néanmoins, son titulaire peut faire valoir son antériorité lorsqu’il s’agit de contester une marque ou une dénomination sociale nouvellement déposée ou exploitée.

Disposer de droits dits antérieurs permet, par exemple, de s’opposer à l’enregistrement d’une marque similaire ou identique à un nom commercial sous réserve de pouvoir démontrer :

• son usage effectif et antérieur au dépôt de la marque litigieuse,
• que cet usage porte sur l’ensemble du territoire national,
• et qu’il existe un risque de confusion entre ledit nom commercial et la marque dont le refus d’enregistrement est sollicité.

Ces trois conditions sont plus complexes à démontrer et doivent l’être par celui qui revendique des droits.

Là encore, il n’existe pas de titre de propriété en tant que tel. Par conséquent, les noms commerciaux ne sont abordés dans le Code de la propriété industrielle que de manière très subsidiaire.

Néanmoins, il est ici rappelé qu’un nom commercial antérieur peut être invoqué pour vous opposer au dépôt d’une marque, mais aussi à l’exploitation d’une dénomination sociale, d’un nom de domaine ou encore d’un nom commercial par une société X, qui serait identique ou similaire au nom choisi par votre société Y. Pour cela, vous devrez justifier d’un usage antérieur et effectif dudit nom commercial et d’un risque de confusion entre les activités de l’entreprise X et la vôtre.

Sur le plan juridique, il convient de vérifier que le signe choisi à titre de nom commercial est disponible.

Cela implique de s’assurer de l’absence d’antériorités (c’est-à-dire de signes identiques ou similaires à celui choisi et qui désigneraient une activité, elle aussi, identique ou similaire à celle que votre société s’apprête à exercer) en procédant à des recherches préalables et approfondies au choix du nom commercial.