Forme juridique
Quels sont les avantages et les inconvénients du statut juridique de SARL ?
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) fait partie des formes juridiques les plus appréciées par les entrepreneurs en France. La sécurité qu’elle offre permet aux associés de se limiter à leurs apports. C’est l’assurance de la protection de leur patrimoine personnel en cas de problèmes financiers de l’entreprise. Cette particularité fait de la SARL une des formes juridiques les plus adaptées aux petites et moyennes entreprises (PME). En raison de sa souplesse dans la gestion et la répartition des parts sociales, les projets familiaux sont également concernés.
Vous êtes un créateur d’entreprise ou vous souhaitez modifier votre statut juridique ? Explorez les avantages et les inconvénients offerts par la SARL.
Le risque financier limité des associés
La responsabilité restreinte au montant des apports présente l’un des atouts majeurs pour les gérants de SARL. En cas de problèmes financiers, le patrimoine personnel de ces derniers se trouve protégé et seul l’investissement initial est « mis en danger ».
Cet aspect sécuritaire profite tout particulièrement aux associés minoritaires et aux moins expérimentés en droit des affaires. Une occasion d’exercer avec confiance, sachant que le risque de pertes potentielles est maîtrisé.
Le régime social du gérant
Les cotisations sociales du gérant majoritaire d’une SARL sont réduites puisqu’il est affilié au régime des travailleurs indépendants, contrairement aux gérants de SAS qui sont affiliés au régime des assimilés salariés. Grâce à cette différence de charges sociales, pour un même montant brut de rémunération, le gérant d’une SARL peut bénéficier d’une rémunération nette plus élevée.
Cette situation de diminution d’impôts est particulièrement avantageuse pendant la phase de démarrage de l’entreprise, moment auquel la gestion de la trésorerie revêt une importance capitale. De plus, le gérant n’a pas à fournir de fiches de paie, ce qui facilite considérablement ses démarches administratives liées à la paie.
Une flexibilité fiscale pour les entrepreneurs
Le statut juridique de la SARL rime avec souplesse fiscale, en particulier pour les SARL de famille qui peuvent choisir de payer l’impôt sur le revenu. Ce choix peut être grandement bénéfique sur le plan fiscal, notamment lors des premières années d’activité de l’entreprise.
En parallèle, l’imposition sur les sociétés demeure une option appréciée pour les SARL classiques, puisque pouvant se révéler bénéfique pour certaines structurations de revenus et de dépenses.
La sécurité juridique de l’entreprise
Du fait des règles fixées par le Code de commerce, des sujets tels que les litiges internes et externes propres aux SARL sont réglementés. Cela favorise la stabilité juridique et la pérennité de l’entreprise.
Le contrôle de l’entrée de nouveaux associés et la protection de l’entreprise contre de potentiels investisseurs indésirables sont renforcés par une obligation d’approbation quasi générale des cessions de parts sociales par les associés. C’est un mécanisme de protection apprécié dans les petites entreprises, comme des projets familiaux.
Des coûts de création importants ?
La création d’une SARL implique l’engagement de deux principaux coûts initiaux. La publication de l’annonce légale coûte environ 150 € et les frais d’immatriculation au Greffe du Tribunal de commerce s’élèvent à environ 250 € HT. Dans le cadre d’un lancement d’activité, ces dépenses peuvent représenter un obstacle pour certains entrepreneurs.
En complément de ce coût à la création, nombre d’entrepreneurs éprouve à juste titre le besoin d’être accompagnés par des experts de la création d’entreprise : avocat ou expert-comptable, notamment pour les statuts et le pacte d’associés. Bien que ces services pèsent dans le budget de création, ils assurent la conformité, une gestion rigoureuse et décuplent les chances de réussite du projet.
La protection sociale limitée du gérant
Affilié au régime des travailleurs indépendants, le gérant majoritaire d’une SARL bénéficie de cotisations sociales plus faibles. Néanmoins, cette économie se traduit par une couverture sociale moins complète au regard de celle des salariés. Malheureusement, le gérant majoritaire est privé de son droit à l’assurance chômage, ce qui peut être problématique en cas de cessation d’activité.
Pour pallier cette protection sociale limitée, il est recommandé aux gérants de SARL de souscrire à des assurances complémentaires, telles que des mutuelles, des prévoyances, des complémentaires retraite et des assurances chômage privées.
La rigidité des statuts
Bien que le Code de commerce induise une certaine sécurité juridique, ce dernier présente également l’inconvénient de limiter la liberté des gérants de SARL.
Toutes les décisions importantes, comme l’augmentation de capital, la cession de parts, ou encore la transmission de l’entreprise peuvent se révéler complexe, puisque nécessitant des majorités spécifiques pour être validées.
En l’occurrence, les SARL créées avant le 4 août 2005 doivent obtenir l’accord des associés détenant ¾ des parts sociales, tandis que celles créées après cette date doivent obtenir l’accord des associés détenant ⅔ des parts.
Des obligations administratives et comptables
La tenue régulière d’une comptabilité et l’organisation d’une assemblée générale ordinaire annuelle pour l’approbation des comptes font partie des tâches récurrentes de la gestion d’une SARL. De fait, ces exigences représentent une charge administrative importante, bien souvent supportée par le gérant.
En outre, au même titre que pour les autres formes juridiques, si la SARL dépasse certains seuils, comme un total de bilan supérieur à 5 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, la désignation d’un commissaire aux comptes devient nécessaire. Cela ajoute à la SARL une couche de complexité et engendre des coûts de gestion supplémentaires.
Présentant des avantages comme des inconvénients, le choix du statut juridique de la SARL nécessite une connaissance approfondie des autres formes juridiques existantes. Pour choisir un statut pleinement adapté à votre projet, il est vivement recommandé de solliciter l’accompagnement d’un expert en création d’entreprise.
Vous souhaitez bénéficier d’une analyse approfondie de la forme juridique pleinement pour votre projet ?
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