Les aides à disposition des entrepreneurs

D’après France Travail, plus de 76 % des entreprises créées par des allocataires entrepreneurs sont toujours en activité plus de trois ans après le lancement de leur projet. Plus de 65 % des anciens allocataires entrepreneurs considèrent que les aides financières ont été indispensables à leur projet et que, sans elles, ils auraient dû s’endetter davantage.

L’appui des aides France Travail n’est donc pas négligeable dans la mise en œuvre et la réussite de projets entrepreneuriaux. Mais quelles sont les conditions pour obtenir ces aides ? Est-il possible de les cumuler ? de les optimiser ?  Nos experts vous partagent leurs conseils sur le sujet.

L’ARE

L’ARE (aide au retour à l’emploi) correspond au maintien des allocations chômage pendant une durée déterminée. Elle est destinée à garantir un revenu de remplacement. Cette aide est un véritable avantage procuré par France Travail qui favorise les lancements d’activité lents.

L’ARE est déterminée à partir du salaire journalier de référence (SJR). Depuis le 1er octobre 2021, le SJR est calculé à partir des salaires perçus sur une période de référence d’affiliation (PRA) comprise entre le premier jour et le dernier jour de travail des 24 ou 36 derniers mois.

Le calcul de l’ARE est essentiel pour orienter, notamment, le choix du statut juridique, le statut social et le régime fiscal du porteur de projet. Nos équipes sont à même de vous appuyer dans cette réalisation et anticiper ces décisions stratégiques pour votre entreprise.

L’ARCE

L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) est une aide financière en capital représentant 60 % des droits à l’ARE restants dus à sa date d’attribution. L’ARCE concerne les demandeurs d’emploi qui bénéficient donc de l’ARE et qui sont éligibles à l’exonération ACRE (cf. paragraphe suivant) au moment de la création ou la reprise d’entreprise.

L’ARCE n’est attribuée qu’aux demandeurs d'emploi bénéficiaires (ou autorisés à bénéficier) de l'ARE créant ou reprenant une entreprise ou aux personnes licenciées qui entament des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant leur période de préavis, leur congé de reclassement ou leur congé de mobilité, et qui sont admises au bénéfice de l'ARE.

L’allocataire doit justifier de la création ou de la reprise d’une entreprise en produisant un justificatif, tel qu’un extrait Kbis par exemple.

💡 À noter

Si le projet échoue, l'ex-entrepreneur retrouve les droits à l’ARE qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise, diminués du montant de l'ARCE qui lui a été versé. En effet, si l’activité cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté, France Travail considère qu’il s’agit alors d’un cas légitime de démission permettant une réadmission. Il doit, pour cela, se réinscrire comme demandeur d'emploi. Ce bénéfice n’est valable que si le délai de déchéance n’est pas épuisé. La partie restante des droits qui n'a pas été versée reste disponible pendant 3 ans, à compter de la date d’ouverture du droit, à laquelle s’ajoute la durée totale du droit initial.

L’exonération ACRE

Bien souvent délaissée au profit de l’ARE ou de l’ARCE, l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) offre pourtant à l’allocataire entrepreneur la possibilité de mieux se rémunérer. L’ACRE constitue une exonération partielle de charges sociales pendant un an à compter de la date du début d'activité de l'entreprise.

Pour les personnes qui relèvent du régime des TNS, l’exonération porte sur les cotisations TNS. Pour celles affiliées au régime général de la Sécurité sociale, l’exonération porte sur les parts salariale et patronale de cotisations versées pendant l’exonération.

L’ACRE n’a aucun intérêt si l’allocataire entrepreneur ne se verse pas de salaire pendant 12 mois. Il est conseillé de ne pas dépasser 75 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) pour pouvoir bénéficier au maximum de l’exonération ACRE.

Pour être éligible à l’ACRE, il est indispensable :

• De ne pas avoir déjà bénéficié de ce dispositif dans les 3 dernières années ;
• Si le demandeur a créé une société, qu’il en exerce le contrôle effectif ;
• Si le demandeur est en micro-entreprise, il doit être au moins dans une des situations suivantes : bénéficiaire de l’ARE ou du RSA, avoir entre 18 et 25 ans, demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois… (liste complète des critères sur le site Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) | Service-Public.fr).

Des dispositifs à comparer 

Comme il n’est pas possible pour l’allocataire entrepreneur de pouvoir bénéficier de l’ARE et de l’ARCE en même temps, pouvoir comparer ces deux dispositifs permet de faire le meilleur choix.

Bien que l’ARCE soit conditionnée à l’obtention de l’ACRE, ces deux dispositifs sont cumulatifs et indépendants l’un de l’autre. L’ARCE est calculée sur les droits à l’ARE restant dus à la date d’attribution de l’aide et l’ACRE est calculée sur les revenus professionnels de l’activité professionnelle créée ou reprise.

Bien que l’ACRE et l’ARE répondent à des conditions d’éligibilité différentes, ces dispositifs peuvent tout à fait se cumuler mais ils sont inversement proportionnels. En effet, plus le revenu procuré par l’activité est élevé, plus l’exonération ACRE est maximisée (tout en restant plafonnée sur le PASS). À l’inverse, plus le revenu procuré par l’activité est élevé, plus l’ARE est faible (l’allocataire entrepreneur pourrait voir le versement de ses ARE suspendu).

Nos équipes sont là pour vous guider et vous aider à comparer les dispositifs proposés, notamment par France Travail en fonction de votre profil, de votre projet et de votre situation personnelle.

Et à ne pas négliger pour maximiser la faisabilité et le financement du projet

L’ARCE peut être affectée au besoin de financement de départ ou servir d’apport en capital pour atteindre le niveau d’apports personnels requis par les partenaires pour faire financer le projet.

Quant au bénéfice de l’ARE, il permet au porteur de projet de ne pas se rémunérer jusqu’à la fin de ses droits et, ainsi, de ne pas venir puiser dans la trésorerie de son entreprise dès les premiers mois.

Selon le projet, bénéficier du statut d’allocataire entrepreneur peut donc s’avérer être un gage de faisabilité et de financement du projet.

À titre d’exemples : quels dispositifs pour quel profil ?

Le tableau ci-dessous présente des exemples de profils d'entrepreneurs et évalue leur adéquation aux dispositifs d'aide financière proposés par France Travail et l’Urssaf.

Les risques en cas de fraude

Selon l’article L 5422-5 du code du travail, les personnes ayant « indûment perçu des allocations doivent les rembourser à France Travail ». Le délai de prescription de l'action en remboursement est de trois ans à compter du versement des allocations. Selon la gravité et le caractère répété du manquement du demandeur d'emploi (absence de recherche d'emploi, refus d'actualiser, absence de déclaration ou déclaration mensongère, etc.), la suppression des allocations peut être temporaire ou définitive.

Sans préjudice de l'action en répétition de l'indu et des poursuites pénales, l’allocataire entrepreneur est passible d'une pénalité administrative, dont le montant peut atteindre jusqu’à 3 000 €.

Lorsque le délit est caractérisé et qu’il est établi que les allocations n'étaient pas dues, l’allocataire entrepreneur encourt des sanctions pénales. « Le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

Le conseil de nos experts

Focus sur la protection sociale

Au moment du premier versement de l’ARCE, le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Il est donc radié de France Travail et perd la portabilité de sa mutuelle ainsi que les protections accessoires que lui procure le statut de chômeur.

En bénéficiant de l’ARE, l’allocataire entrepreneur reste inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (avec l’obligation de s’actualiser tous les mois) et bénéficie d’une meilleure protection qu’en optant pour l’ARCE. Il peut ainsi :

• bénéficier d’indemnités journalières maladie calculées sur la base de l’ancien salaire ;
• bénéficier des indemnités journalières maternités ou paternités calculées sur la base de l’ancien salaire également ;
• continuer à acquérir des droits à la retraite (chaque période de 50 jours de chômage indemnisé permet d’obtenir 1 trimestre à la retraite de base) ;
• bénéficier de points de retraite complémentaire (selon la caisse de retraite).

La maîtrise des aides France Travail est donc incontournable. Faire appel à un expert spécialisé permet de maximiser les avantages offerts par le statut d'allocataire entrepreneur, mais également de prendre des décisions éclairées pour assurer la viabilité et la réussite du projet entrepreneurial.

Les équipes Baker Tilly en charge de l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise vous proposent une projection personnalisée intégrant l’étude des aides qui peuvent vous être allouées, leur optimisation, et des conseils adaptés à votre profil et votre projet. Nous pouvons également vous guider pour les actualisations à effectuer auprès de France Travail.

N’hésitez pas à nous contacter au plus tôt pour faciliter vos démarches et bénéficier d’un accompagnement stratégique avant le lancement de votre projet.

Charline Lefèvre
Responsable de missions Expertise comptable -  Diplômée d’expertise comptable
charline.lefevre@bakertilly.fr