Formalités juridiques
Pour commencer son activité, un entrepreneur doit suivre plusieurs étapes de création d’entreprise, dont la dernière est l’immatriculation. Voici les points essentiels à connaître.
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Définition : L’immatriculation au RCS est une étape incontournable pour créer une société ou une boutique en ligne.
- Fonction : Attribue la personnalité morale à l’entreprise et l’enregistre auprès de l’administration fiscale et autres organismes publics.
Justificatif de création d’activité
- Exigence légale : Une société existe officiellement une fois immatriculée et peut alors commencer son activité.
Numéro SIREN
- Attribution : Cette démarche attribue un numéro SIREN unique de neuf chiffres, qui doit figurer sur tous les documents officiels et commerciaux.
- Numéro de TVA intracommunautaire : Obligatoire pour les opérations au sein de l’Union européenne.
Extrait Kbis
- Contenu : Document contenant les informations principales de l’entreprise, souvent défini comme la carte d’identité de la société.
- Importance : Atteste de la naissance officielle de la société.
Obligation légale : Toutes les sociétés françaises doivent être immatriculées au Répertoire National des Entreprises (RNE) pour être reconnues légalement.
- Sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, etc., immatriculées au RCS.
- Entreprises individuelles : Immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers (RM) selon l’activité.
- Micro-entrepreneurs : Immatriculation au RCS ou au RM, avec des démarches simplifiées. Sanctions en cas de non-déclaration
- Conséquences : Amendes, sanctions pénales et impossibilité d’exercer légalement.
- Après les formalités de création : Rédaction des statuts, dépôt des fonds, publication d’un avis de constitution.
- Avant de commencer l’activité : L’immatriculation doit précéder le début de l’exploitation de l’activité.
Exemple de documents nécessaires
- Dossier d’immatriculation : Formulaire M0, statuts, attestation de parution et une déclaration des bénéficiaires effectifs notamment.
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Source : ATH
