Développer l'entreprise
Pour créer ou reprendre une entreprise, un demandeur d’emploi éligible à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) peut, sous conditions, bénéficier de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise). S’il souhaite plutôt conserver ses ARE, il devra prêter attention aux nouvelles règles applicables aux travailleurs non salariés soumis à l’IS (impôt sur les sociétés), ayant opté pour cette option.
Que l’entrepreneur opte pour l’ARCE ou le maintien de ses ARE, l’attribution des droits dépend du respect de conditions spécifiques à chaque dispositif.
L'ARCE permet au demandeur d'emploi de recevoir ses droits au chômage sous forme de capital. Celui-ci est versé en 2 fois et correspond à 60 % des droits restant dus au moment de la création/reprise. Un premier versement intervient environ 1 mois après la création ou la reprise de la société et la déclaration à France Travail. Puis 6 mois plus tard, une seconde tranche est versée, sur demande de l’entrepreneur, accompagnée d’un justificatif attestant du maintien de l’activité.
💡 À noter : pour bénéficier de l’ARCE, le demandeur d’emploi doit être inscrit à France Travail avant la création de la société et avoir le contrôle effectif de la structure.
Si l’entrepreneur choisit de ne pas bénéficier de l’ARCE, il peut cumuler les revenus de son activité avec ses ARE - versées mensuellement - pendant toute la durée de ses droits. Le maintien des allocations peut être total ou partiel, en fonction de la rémunération perçue et du statut juridique de l’entreprise.
En avril 2024, les règles de calcul concernant le maintien des ARE ont évolué. L’ensemble des travailleurs non salariés (TNS) soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) sont impactés, entre autres, les gérants majoritaires de SARL et EURL.
Auparavant, ces gérants, tout comme les dirigeants de SAS, pouvaient conserver l’intégralité de leurs ARE mensuelles à condition de prouver, via un « PV de non-rémunération », qu’ils ne percevaient aucune rémunération de leur société. Il était dès lors d’usage et relativement simple de maintenir 100 % des ARE pendant l’année et demie suivant la création de l’entreprise, correspondant à la durée maximale des droits.
Depuis avril 2024, seul le régime d’assimilé salarié – donc, notamment le statut de dirigeant de SAS ou SASU - permet de maintenir ses ARE sans remise en question par la suite.
Pour les gérants TNS soumis à l’IS, le fonctionnement est, à présent, le suivant :
- Un versement mensuel de 70 % des ARE est effectué, avec une régularisation annuelle en N+1 basée sur la déclaration d’impôts sur le revenu.
- En cas de cumul, durant une partie de l’année N, des ARE et des revenus TNS, ces derniers sont annualisés en N+1, puis rapportés au mois pour être comparés aux ARE perçues. Ce calcul peut entraîner la constatation d’un trop-perçu… et nécessiter un remboursement à France Travail.
Solenne Noël
Responsable technique
Pôle création-reprise d’entreprise
