Formalités juridiques
Le contexte de crise économique, et en particulier la pénurie et la hausse du coût des matières premières, amènent les professionnels à s’interroger sur les moyens contractuels dont ils disposent afin de sécuriser au mieux leur activité. L’un de ces moyens réside dans l’insertion de clauses spécifiques au sein de leurs conditions générales.
Les conditions générales déterminent les règles applicables par défaut à la relation contractuelle entre un professionnel et ses clients, consommateurs ou professionnels (vente physique ou par internet, prestations de services, utilisation d’une application, etc.). Elles fixent le cadre général de leur relation contractuelle.
Les conditions particulières, propres à chaque commande ou affaire (bon de commande, devis accepté par le client, lettre de mission…), ont pour objet de compléter ou déroger aux conditions générales en fixant notamment les aspects commerciaux (nature, quantité, prix et remises commerciales, …) et pratiques (lieu de livraison, calendrier de réalisation…).
L’ensemble formé par les conditions générales et les conditions particulières constitue le contrat conclu entre le professionnel et son client.
S’il n’existe pas, en tant que telle, d’obligation pour le professionnel d’établir des conditions générales, celui-ci doit toutefois :
- A l’égard de ses clients consommateurs ou non-professionnels, délivrer à ces derniers un nombre conséquent d’informations précontractuelles imposées par le Code de la consommation ;
- A l’égard de ses clients professionnels, communiquer ses conditions générales à tout client qui en ferait la demande, conformément au Code de commerce.
Le non-respect de ce qui précède est sanctionné par la réglementation applicable, de sorte qu’il est fortement recommandé aux professionnels de disposer de conditions générales.
En BtoC, l’intérêt pour le professionnel réside essentiellement dans le fait de respecter son obligation de délivrance de l’information précontractuelle prévue par le Code de la consommation. Le professionnel devra notamment y spécifier les garanties légales applicables à ses produits, le cas échéant, les modalités d’exercice du droit de rétractation du client, les modalités de traitement des réclamations et des litiges, incluant les coordonnées du médiateur de la consommation que le professionnel devra avoir préalablement désigné.
En BtoB, l’intérêt pour le professionnel de recourir à des conditions générales est multiple :
- Prévoir des clauses protectrices pour le professionnel, telles que :
- L’encadrement de la durée de validité de ses devis ou offres tarifaires (durée qu’il conviendra de rappeler sur le devis ou l’offre) ;
- Une révision automatique du prix, en indiquant les indices retenus et la formule de révision applicable, selon des évènements à déterminer (entre la date de la commande du client et le début des prestations, à la date anniversaire lorsque le contrat est à tacite reconduction annuelle, etc.) ;
- Des limitations et/ou exclusions de sa responsabilité contractuelle à l’égard de ses clients ;
- Ne pas se voir imposer les conditions générales d’achat de ses clients et mener les négociations commerciales sur la base des clauses qui figurent dans ses conditions générales (le Code du commerce prévoyant, à ce titre, que les conditions générales du fournisseur constituent le « socle unique de la négociation commerciale ») ;
- Prévoir des clauses spécifiques afférentes à certaines situations susceptibles de générer des litiges clients, qui sont, soit rencontrées de manière récurrente par le professionnel dans sa relation avec ses clients, soit anticipées par le professionnel ;
- Uniformiser les contrats qu’il conclut avec ses clients en fixant des règles communes.
Non. La reproduction des conditions générales d’un tiers est sanctionnée par les règles du droit de la concurrence et susceptible d’ouvrir droit, pour ce tiers, au versement de dommages et intérêts par le contrevenant.
Il s’agit d’un acte de parasitisme (concurrence déloyale) dès lors qu’en s’appropriant les conditions générales d’un tiers, le contrevenant a fait l’économie des services d’un conseil juridique et a profité de l’investissement réalisé par ce tiers.
Le défaut d’opposabilité des conditions générales des fournisseurs est fréquemment soulevé par leurs clients dans le cadre des contentieux commerciaux qui les opposent.
Les conditions générales ne sont opposables au client que si celui-ci les a acceptées, au plus tard lors de la conclusion du contrat et le professionnel doit pouvoir en rapporter la preuve.
Il convient, par conséquent, pour le professionnel de communiquer ses conditions générales avant la conclusion du contrat avec son client. En outre, si les conditions générales ne sont pas elles-mêmes signées par le client, ce qui est l’hypothèse la plus fréquente, il est impératif d’inclure, sur les bons de commande, devis ou tout autre document de commande qui est soumis à l’acceptation du client, une mention selon laquelle le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions générales.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout conseil et appui concernant la rédaction ou la mise à jour de vos conditions générales.
Sonia Zenaïdi-Méat
Avocat
sonia.zenaidimeat@oratio-avocats.com
