Formalités juridiques
Un contrat de prévoyance vous permet de bénéficier d’une couverture financière en cas d’arrêt temporaire ou définitif de votre travail. Avec la multitude d’offres disponibles, il n’est pas moins rare de mal s’y prendre. Voici quelques conseils pratiques à suivre et certains pièges à éviter pour souscrire à l’assurance qui conviendra le mieux à vos besoins.
Une assurance prévoyance est un engagement dans lequel l’assureur prend en charge l’assuré s’il se retrouve dans l’incapacité ou l'invalidité de travailler. Par ailleurs, en cas de décès de celui-ci, l’organisme apporte un soutien financier aux ayants droit. La prévoyance anticipe donc les incidents tels que les accidents graves ou la détérioration de l’état général de santé. Elle vient en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie.
En raison des différentes clauses de chaque offre, il faut prendre en compte certains paramètres afin d’éviter les mauvaises surprises. Pour faire votre choix final, nos experts peuvent vous accompagner pour que vous preniez la bonne décision.
Assurance dédiée aux indépendants
Bien que l’assurance prévoyance soit facultative, si vous êtes travailleur non salarié, elle reste fortement recommandée. Étant un contrat préventif, vous devez y souscrire avant le démarrage de vos activités pour faire face aux imprévus. La couverture classique proposée par le régime général de la sécurité sociale est limitée pour les professions libérales.
En souscrivant à un contrat de prévoyance, vous bénéficiez donc d’une complémentarité pour combler ces manquements. En outre, en cas d’arrêt de travail, la prévoyance vous permet de maintenir votre niveau de vie.
Il faut savoir que depuis la loi Madelin de 1994, les professions indépendantes bénéficient des avantages sur le plan fiscal. Ce dispositif vous permet de déduire de votre revenu imposable les cotisations versées au titre du contrat Madelin. En raison de l’abattement forfaitaire prévu pour leur régime micro-social, ce dispositif ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs.
Protection mutuelle de la prévoyance
Le contrat de prévoyance collectif est prévu pour les entreprises désirant protéger leurs salariés. Il est en principe facultatif. Cependant, il est incontournable dans certains cas : l’employeur peut être contraint par l’intervention d’une convention collective de souscrire une prévoyance pour ses salariés ; la souscription à la prévoyance décès est obligatoire pour les employés ayant le statut de cadre.
L’entreprise prend en charge le contrat de prévoyance à la hauteur de 50 % au minimum. Cette part patronale est déductible de l’impôt sur les sociétés et les charges sociales.
Choix entre contrat indemnitaire ou forfaitaire
Le contrat prévoyant est divisé en deux catégories : le contrat indemnitaire ou forfaitaire.
Le contrat indemnitaire constitue une opération de prévoyance qui ne doit inciter aucune spéculation entre les parties. En général, les clauses fixant l’indemnisation sont proportionnelles aux préjudices effectivement subis par l’assuré. C’est la raison pour laquelle, les revenus réels du souscripteur sont systématiquement vérifiés. De plus, il est soustrait des indemnités à percevoir, les cotisations versées par le régime obligatoire.
En revanche, les indemnités du contrat forfaitaire sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés, indépendamment du préjudice subi par l’assuré. Mieux encore, les sommes versées par le régime obligatoire ne sont pas déductibles de l’indemnisation.
Un contrat forfaitaire est recommandé dès lors qu’un libéral se trouve être en constitution de patientèle. Ses revenus n’étant pas certains, avec un contrat indemnitaire, il pourrait percevoir un faible remboursement en cas d’arrêt de travail.
Prévoyance convenable et adaptée
La souscription à un contrat de prévoyance peut s’avérer complexe, car les offres sont nombreuses et diverses. Néanmoins, le fonctionnement d’un contrat de prévoyance est toujours basé sur le même principe. Une assurance prévoyance prend en compte plusieurs garanties. En sommes, vous serez couvert :
- En cas d’accident tragique ;
- En cas de maladie grave ;
- En cas d’incapacité ou d’invalidité ;
- En cas de dépendance ;
- En cas de décès.
Ainsi, en fonction de votre profil et de vos besoins, vous pourrez opter pour une catégorie. Cependant, il faut prendre le temps de comprendre les différentes clauses avant de procéder à la signature du contrat.
Vérification des modalités en s’intéressant aux prestataires
Le professionnel qui vous propose le contrat de prévoyance à l’obligation de vous fournir toutes les informations essentielles. Il doit vous expliquer clairement quels sont les risques couverts, dans quelles conditions et quelles sont les limites des garanties. Bien plus, il doit vous apporter des conseils pour vous orienter vers le type de contrat adapté à votre profil.
Le choix du contrat de prévoyance doit être fait de manière très subtile tout en tenant compte des différents éléments. De ce fait, il faut éviter certaines erreurs notamment :
- Oublier d’assurer vos frais professionnels ;
- Mal prendre en charge votre invalidité ;
- Ne pas mettre à jour vos garanties ;
- Omettre le délai de carence (délai après la signature du contrat pendant lequel la prévoyance ne va pas s’enclencher, sur tout ou partie des garanties).
Si vous êtes en incapacité d’assurer votre activité, vous devez faire face à un double problème : vos frais courants et professionnels. Il est donc important d’assurer à la fois le maintien de votre revenu et la couverture de vos charges professionnelles. Concernant la prévoyance invalidité, il est capital d’opter pour un contrat qui retient la bonne méthode de prise en charge.
Enfin, il est majeur d’actualiser régulièrement votre contrat de prévoyance : au minimum une fois tous les deux ans et lorsqu’un événement important se produit.
