ACRE : un dispositif moins avantageux, mais toujours d’intérêt

L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) offre aux créateurs et repreneurs d’entreprise un allègement de leurs charges sociales au lancement de leur activité. Malgré une évolution récente du dispositif, cette aide reste un outil d’intérêt, d’autant plus si le projet doit s’implanter en zone rurale.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

L’ACRE s’adresse aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui débutent leur activité et n’ont pas déjà bénéficié du dispositif au cours des trois dernières années.  Ils doivent en outre répondre à au moins l’une des conditions suivantes :

• être demandeur d’emploi (indemnisé, ou non indemnisé mais inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois) ;
• être bénéficiaire de minima sociaux (RSA ou ASS) ;
• être un jeune de 18 à 25 ans (ou moins de 30 ans si non indemnisé par l’assurance chômage ou reconnu handicapé) ;
• créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ;
• être salarié repreneur d’une entreprise en difficulté (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) ;
• bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
• avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).

Quel est l’intérêt de cette aide aujourd’hui ?

L’ACRE permet au porteur de projet de bénéficier, en début d’activité, d’une exonération temporaire de ses cotisations sociales personnelles (maladie, retraite de base, allocations familiales, etc.).

Pour les micro-entrepreneurs, cette exonération s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date de début d’activité déclarée (ou immatriculation) de l’entreprise.

Pour les autres indépendants et dirigeants de société, l’allègement s’étend sur 12 mois et varie selon les revenus.  Il devient dégressif si les revenus sont compris entre 36 045 € et 48 060 € et n’est plus applicable au-delà de 48 060 € (plafond annuel de la Sécurité sociale).

Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 est venu diminuer de moitié le taux d’exonération, qui s’établit à présent à 25 %.

Cette baisse s’applique dès le 1er janvier 2026 pour les travailleurs non-salariés classiques (entreprises individuelles, gérants de SASU ou d’EURL). Les micro-entrepreneurs, quant à eux, bénéficient d’un léger report : seules les entreprises créées à compter du 1er juillet 2026 seront soumises à ce nouveau taux.

Plus d’aide automatique et un délai pour la remise du dossier

Jusqu’au 31 décembre 2025, les créateurs de sociétés (hors micro-entreprises) bénéficiaient de l’ACRE de manière automatique dès leur création, sans aucune démarche à effectuer.

Désormais, tout entrepreneur doit formuler une demande expresse à l’Urssaf dans les 60 jours qui suivent la date de début d’activité. Passé ce délai, le droit à l’ACRE est irrémédiablement perdu.

Pour simplifier les démarches des micro-entrepreneurs, l’administration a mis en ligne un formulaire dédié, allégé de certaines rubriques.

L’administration a néanmoins mis en ligne un formulaire simplifié pour les micro-entrepreneurs, allégé de certaines rubriques afin de faciliter leur démarche.

Une fois le dossier déposé, l’Urssaf dispose de 30 jours pour statuer. En l’absence de réponse dans ce délai, l’aide est considérée comme accordée.

Les zones rurales valorisées

L’année 2026 introduit une nouvelle condition d’éligibilité liée aux zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR+). Jusqu’à présent, un porteur de projet qui n’était pas inscrit à France Travail se trouvait bien souvent exclu du dispositif de l’ACRE. Désormais, il suffit que son entreprise soit domiciliée dans l’une de ces zones rurales pour qu’il ait droit à l’aide, peu importe son âge ou son statut professionnel.

L’ACRE reste donc un soutien utile pour créer ou reprendre une entreprise. Elle nécessite toutefois d’anticiper la demande d’aide et de bien réfléchir au lieu d’implantation du projet.

 N’hésitez pas à contacter nos équipes spécialisées pour toute information complémentaire concernant cette aide et l’appui à la création ou la reprise de votre entreprise.

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