Avocat bail commercial
En quoi consiste l’accompagnement par un avocat spécialisé en bail commercial ?
L’accompagnement d’un avocat spécialisé en bail commercial consiste à assurer la conformité du bail commercial vis-à-vis de la législation et des relations entre le bailleur et le preneur.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en bail commercial ?
Vous avez besoin de louer un local et devez conclure un bail commercial ? Les enjeux sont importants pour la pérennité de votre activité. Être accompagné par un avocat présente de multiples avantages afin de sécuriser votre location :
- Rédaction rigoureuse et minutieuse du bail commercial,
- Conformité aux règles juridiques et en cohérence avec vos besoins.
Vos intérêts sont protégés par l’application et/ou la négociation des différentes clauses telles que celle sur le dépôt de garantie, le montant du loyer ou la répartition des charges.
Besoin de faire appel à un expert ?
Vous avez des questions sur votre bail commercial et désirez connaître le point de vue d’un avocat ?
Nos avocats spécialistes en baux commerciaux vous assistent pour les négociations
Outre les négociations quant à l’indexation du loyer (période, indice…), nos avocats peuvent également trouver un accord qui vous convient concernant le dépôt de garantie (1 ou 2 mois de loyer) ou tout autre aspect de votre bail :
L’accompagnement d’un avocat spécialisé en 7 étapes
L’avocat spécialisé en bail commercial vous accompagne tout au long du processus : rédaction, application, cession, renouvellement, résiliation du bail commercial. La conclusion d’un bail commercial s’établit en plusieurs étapes :
Analyse des besoins
Réduction des potentiels risques contractuels
Apport de conseils juridiques
Respect de la réglementation juridique
Négociations le cas échéant
Optimisation de la rédaction
Signature du contrat de bail commercial
Vous avez encore des questions concernant les baux commerciaux ?
Le locataire doit user de la chose louée suivant la destination donnée par le bail commercial. En ce sens, la destination du bail commercial est l’usage et donc l’activité prévue par le locataire du local commercial loué. La destination du bail commercial doit être conforme aux bonnes mœurs (article 6 du Code civil), au règlement de copropriété de l’immeuble (loi 65-557 du 10-7-1965 art. 8, I-al. 1 et 9, al. 1).
La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans (article L145-4 alinéa 1 du code de commerce). Il s’agit d’une durée minimale d’ordre public d’un bail commercial.
Il existe en revanche pour le locataire une possibilité de résilier le bail commercial tous les trois ans (3, 6, 9).
La cession du bail commercial est autorisée par l’article L145-16 du Code de commerce et est libre lorsqu’elle est réalisée au profit du successeur dans le fonds de commerce (pas d’autorisation du bailleur à obtenir donc).
Il est également possible de céder uniquement le droit au bail. Dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du bailleur.
Le locataire peut résilier un bail commercial tous les 3 ans avec obligation de délivrer un congé au bailleur minimum 6 mois avant la fin de la période triennale.
Jusqu’à la loi Pinel (2014), les droits et obligations des parties en matière de charges locatives ne faisaient l’objet d’aucune réglementation spécifique. Les dispositions du bail commercial s’appliquaient donc.
Depuis 2015, La répartition entre bailleur et locataire des catégories de charges, impôts, taxes et redevance ou du coût des travaux doit figurer dans le bail (article L145-40-2 alinéa 2 du Code de commerce).
La répartition s’effectue en fonction de critères telle que la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputées au locataire doivent correspondre strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l’exploitation du bien loué (Possibilité d’aménagements contractuels).
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