Formalités juridiques
Marque et nom de domaine : différences et protection
Pour comprendre ce qui différencie une marque d’un nom de domaine, il faut connaître la définition exacte de ces deux notions juridiques.
Qu’est-ce que la marque d’une entreprise ?
Une marque désigne un produit ou un service et permet de le distinguer du produit ou du service proposé par une société concurrente, évitant ainsi tout risque de confusion dans l’esprit du public avec d’autres produits ou services.
Qu’est-ce que le nom de domaine d’une entreprise ?
Le nom de domaine est une dénomination numérique unique, à caractère universel, qui permet et assure une identification d’une société, d’un service ou d’une ressource sur internet.
différence entre la marque et le nom de domaine d’une entreprise
La marque est un titre de propriété industrielle permettant à son titulaire, sous réserve d’être valablement déposée, d’initier, par exemple, une action en contrefaçon ou en saisie-contrefaçon à l’encontre d’un tiers utilisant un signe identique ou similaire à la marque déposée pour désigner des produits et services identiques ou similaires à la marque protégée.
Le titulaire d’un nom de domaine ne dispose pas de cette faculté.
En revanche, il peut agir à l’encontre de tiers portant atteinte à son nom de domaine via d’autres moyens juridiques, notamment et dans certaines circonstances particulières, sur le fondement de la concurrence déloyale.
Proximité de la marque et du nom de domaine de l’entreprise
La marque, tout comme le nom de domaine, constituent des droits dits antérieurs.
Ils peuvent, l’un comme l’autre, servir de fondement juridique dans le cadre d’une procédure d’opposition à une marque postérieure, formée devant l’INPI.
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Le fait d’avoir déposé une marque auprès de l’INPI, permet à l’entrepreneur de protéger sa propriété intellectuelle.
Préalablement au dépôt, il importe de réaliser des recherches d’antériorités afin de s’assurer la disponibilité de la marque choisie.
S’il résulte des recherches diligentées que le signe n’est pas disponible, il appartient au chef d’entreprise de porter son choix vers une autre marque.
Surtout, il convient de ne pas persister à déposer à titre de marque un signe qui n’est pas disponible, c’est-à-dire déjà utilisé par un tiers pour désigner une activité identique ou similaire à celle que l’entreprise entend exercer.
C’est au titulaire de la marque antérieure que reviendra la protection en tout état de cause, notamment en cas de litige.
Pour la réalisation de recherches d’antériorités, il est indispensable de recourir à un professionnel de la propriété intellectuelle.
Pourquoi protéger une marque ?
La marque est un actif incorporel qui doit être protégé juridiquement. Déposer une marque dès sa création permet à son titulaire de bénéficier de tous les droits relatifs à sa protection et de défendre au mieux la marque déposée contre des usages contrefaisants.
Comment procéder à un dépôt de marque ?
Le dépôt de la marque se réalise auprès de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle) si le territoire visé est la France.
La marque doit être disponible (non utilisée par des tiers pour une même activité), ne pas avoir un caractère trompeur pour le consommateur, être distinctive (c’est-à-dire ne pas porter en son sein un terme usuel pour décrire l’activité concernée), licite et ne pas contrevenir aux bonnes mœurs.
Il est impératif de procéder, avant tout dépôt de marque, à la réalisation de recherches d’antériorités permettant de s’assurer de la disponibilité du signe choisi et que par l’utilisation envisagée, le titulaire ne portera pas atteinte aux droits de tiers.
Là encore, il est vivement recommandé de faire appel aux services d’un professionnel de la propriété intellectuelle avant de formaliser tout dépôt.
Dans quel périmètre la marque est-elle protégée ?
Si la marque est déposée auprès de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle) la protection de marque est valable en France pour une durée initiale de dix années et renouvelable indéfiniment.
Vous pouvez étendre la protection à l’international si vous le souhaitez, en vous rapprochant des offices de propriété intellectuelle compétents.
Au niveau international, l’enregistrement d’un nom de domaine se fait auprès d’un organisme américain, l’ICANN (Internet corporation for assigned names and numbers).
En France, l’enregistrement du nom de domaine doit être réalisé auprès de l’AFNIC (Association pour le nommage internet en coopération).
La réservation du nom de domaine nécessite, tout comme un dépôt de marque, de réaliser des diligences de recherches préalables afin de s’assurer que l’utilisation du nom de domaine choisi ne portera pas atteinte aux droits de tiers (notamment de titulaires de marques antérieures).
Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à consulter l’article de nos experts sur la protection de nom de domaine.
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