Conseil pour choisir le statut social du chef d'entreprise

En tant que futur chef d’entreprise, vous devez sélectionner un statut social : prenez le temps d’étudier les différentes possibilités qui s’offrent à vous. En effet, le statut social du dirigeant sélectionné dans le cadre d’une création d’entreprise impacte le cadre juridique et fiscal de votre société ainsi que votre vie personnelle et familiale.

Un expert-comptable Baker Tilly vous propose d’en étudier les conséquences et de vous accompagner dans la mise en place des ajustements nécessaires au regard de vos objectifs et vos besoins actuels et futurs.

Les conseils de nos experts pour choisir entre TNS et Assimilé salarié

Les avantages du statut TNS (Travailleur Non Salarié) pour le chef d’entreprise :

Une protection sociale moins coûteuse que celle des assimilés-salariés. Cela permet de mettre en place une protection complémentaire réellement adaptée à vos besoins,
Un régime maladie de base aligné sur celui des salariés,
Pas de formalités administratives tous les mois pour établir une fiche de paie,
Les cotisations des deux premières années sont calculées sur un minium forfaitaire qui est faible,
Les charges sociales sont au moins deux fois inférieures à celles du travailleur salarié.

Les avantages du statut assimilés salariés pour le créateur :

Une meilleure couverture sociale grâce à l’affiliation au régime général,
Un délai d’affiliation court pour avoir droit aux prestations,
Pas de cotisations sociales sur les dividendes versés,
Un système de calcul des cotisations connu et simple,
Un régime de retraite favorable identique à celui des salariés,
Si un lien de subordination existe, possibilité de cotiser à l’assurance chômage,
Le revenu imposable profite de l’abattement forfaitaire de 10 % ou de la déduction des frais réels.

Comparaison du régime social en fonction des statuts juridiques

Statut juridique : EIRL

Régime social du dirigeant : depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus possible d’opter pour le régime EIRL. Ce régime est remplacé par le nouveau statut de l’entreprise individuelle.

Statut juridique : SARL

Régime social du dirigeant : société à responsabilité limitée, constituée de deux associés minimum et 100 maximum.

Gérant minoritaire ou égalitaire (si le gérant ou la co-gérance (plusieurs gérants) détient 50 % ou moins du capital) :

Statut d’assimilé-salarié,
Soumis au régime général de la Sécurité sociale,
Protection équivalente à celle d’un salarié,
Pas d’assurance chômage.

Gérant majoritaire (si le gérant ou la co-gérance détient plus de 50 % du capital) :

Statut des travailleurs non-salariés (TNS),
Soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants.

Gérant non associé (la désignation du gérant de SARL par les associés est faite en faveur d’un tiers) :

Statut d’assimilé-salarié,
Soumis au régime général de Sécurité sociale.

Statut juridique : EURL

Régime social du dirigeant : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, constituée d’un seul associé.

Gérant associé unique :

Statut des travailleurs non-salariés (TNS),
Soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants.

Gérant non associé :

Statut d’assimilé-salarié,
Soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Statut juridique : SAS

Régime social du dirigeant : société par actions simplifiée.

Statut d’assimilé-salarié,
Soumis au régime général de la Sécurité sociale,
Pas d’assurance chômage,
Pas d’indemnités compensatrices de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ni du privilège des salariés,
Cotisations sociales évaluées en fonction de la rémunération brute.

Statut juridique : SASU

Régime social du dirigeant : société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS constituée par un seul associé).

Statut d’assimilé-salarié :

Soumis au régime général de la Sécurité sociale,
Cotisations sociales évaluées en fonction de la rémunération brute,
Pas de droits à une indemnisation chômage.

Statut juridique : SA

Régime social du dirigeant : société anonyme dirigée et administrée par un conseil d’administration (composé d’administrateurs), un président (membre du conseil d’administration), et le cas échéant, par un directeur général. Le régime social diffère selon votre situation.

Administrateur de SA rémunéré :

Soumis au régime général de la Sécurité sociale,
Affilié au régime de base et complémentaire AGIRC-ARRCO,
Statut d’assimilé-salarié.

Administrateur de SA non rémunéré : il ne relève d’aucun régime de protection sociale.

Président / directeur général rémunéré :

Statut d’assimilé-salarié,
Soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Statut juridique : SNC

Régime social du dirigeant : société en nom collectif, entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Elle doit compter 2 associés minimum et un capital doit être constitué, sans minimum de montant.

Dirigeant associé :

Statut de travailleur indépendant,
Soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Dirigeant non associé :

Statut d’assimilé-salarié,
Soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Les spécificités pour les micro-entrepreneurs

Lorsqu’un entrepreneur sélectionne le régime social de la micro-entreprise, autrement appelé le régime micro-social, il porte alors le statut TNS (Travailleur Non Salarié). Il bénéficie d’un régime social simplifié et du régime fiscal de droit commun du micro-entrepreneur. Ce choix facilitera le lancement de votre projet, mais vous devrez respecter plusieurs conditions (plafonds de chiffre d’affaires par exemple) afin de cotiser correctement et ouvrir des droits.

L’accompagnement de nos comptables pour le choix du statut social 

Le choix de votre statut peut être lourd de conséquences pour vous et pour vos proches, autant choisir le plus favorable ! Faites appel à nos équipes dédiées pour vous apporter les conseils adéquats et les solutions adaptées. Différents critères vont influencer le choix de votre statut social :

Votre état de santé,
Votre apport,
Votre patrimoine professionnel et personnel,
La composition de votre foyer,
Votre volonté d’être associé ou de vous lancer seul,
Vos objectifs de développement à court, moyen et long terme.

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Les étapes de notre conseil pour choisir le statut social le plus adapté

Chaque cas est particulier. Nous vous proposons de comparer le coût de chaque statut, pour une même rémunération nette et une même protection sociale. Ainsi, vous pourrez faire le choix du statut le plus adapté à votre situation, à vos objectifs et aux capacités de votre entreprise.

Présentation de notre accompagnement

À l’occasion d’un premier entretien, nous vous présentons nos méthodes de travail, le processus d’accompagnement proposé et le contact privilégié qui assurera le suivi de cette mission.

Découverte de votre projet

Nous faisons le point sur votre situation personnelle et professionnelle et échangeons avec vous concernant vos objectifs en termes de protection sociale, retraite, épargne et revenus, à court, moyen et long terme.

Analyse des coûts de chaque statut

Salarié, non-salarié, gérant minoritaire ou égalitaire… nous déterminons les points forts et les points faibles de chaque situation. Nous évaluons les conséquences de chaque choix sur votre rémunération et votre protection sociale et vous présentons les différentes options. Pour chaque cas de figure envisagé, nous vous présentons une analyse chiffrée et objective, vous permettant de prendre une décision éclairée.

Mise en œuvre de votre projet

Vous avez fait votre choix ? Nous vous accompagnons dans l’ensemble des démarches vous permettant de mettre en place ce statut. Nous vous appuyons, si vous le souhaitez, dans la conclusion des contrats (prévoyance, santé, retraite complémentaire, perte d’emploi…), avec un seul partenaire ou par le biais d’un appel d’offres. Nous contrôlons la validité des documents contractuels avant signature.

Le choix du statut social avec Baker Tilly, c’est :

Prêt à vous lancer ?

experts à même de vous apporter des conseils personnalisés, de vous appuyer dans le choix du statut social le plus adapté à votre situation et à vos attentes

+ de 60

ans d’expérience aux côtés des dirigeants pour leur permettre de faire un choix éclairé dès le lancement de leur activité

bureaux pour un conseil de proximité assuré par des spécialistes

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Pourquoi être conseillé par un comptable dans le choix de votre statut social ?

S’assurer de prendre la bonne décision

Vous découvrirez, à l’occasion de l’étude de votre statut social, les avantages et les inconvénients de chaque statut, adaptés à votre situation. Nos équipes mesurent toutes les implications privées et professionnelles des différents choix proposés (régime de retraite, prévoyance, perte d’emploi, contrat de travail…) et vous apportent leurs conseils pour prendre la meilleure décision.

Gagner du temps

Lors du lancement de votre activité les démarches administratives ou juridiques à effectuer vont être nombreuses. Concentrez votre énergie à la construction de votre projet et confiez les problématiques complexes et techniques à nos consultants spécialisés.  

Une équipe d’experts pour vous aiguiller dans le choix du statut

L’étude de votre statut social requiert l’intervention d’experts qui connaissent parfaitement les implications financières, fiscales et sociales de chaque statut, les impacts en termes de gestion et d’organisation, les incidences pour votre famille. Nous nous appuyons sur les équipes spécialisées de notre partenaire, Ombello Consulting, pour vous apporter des réponses claires sur les solutions les plus adaptées à vos attentes et vos besoins.